A versera une somme de 500 euros au SDIS DES ALPES-MARITIMES au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions de M.

la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

23 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961, ALORS EN VIGUEUR, RELATIF AU PERMIS DE CONSTRUIRE, ET DE DEMANDER L'AUTORISATION D'OUVERTURE PREVUE PAR L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 13 AOUT 1954 QUI REGLEMENTAIT A L'EPOQUE

A versera une somme de 500 euros au SDIS DES ALPES-MARITIMES au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions de M.

Vu la requête enregistrée le 23 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-CORSE ; le PREFET DE LA HAUTE-CORSE demande que le Conseil d'Etat : 1°

somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code électoral ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

la décharger du paiement de la somme de 830 000 euros ; 4°) de mettre à la charge de l'Autorité de sûreté nucléaire la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des premier et troisième alinéas de l'article L. 125-1 du code des assurances, figurant au chapitre V de ce code relatif à l'assurance

R.353-1 à R.353-20 du code des communes ; que si certains de ces sapeurs-pompiers professionnels dépendaient des services départementaux de protection contre l'incendie créés en application du décret

R.353-1 à R.353-20 du code des communes ; que si certains de ces sapeurs-pompiers professionnels dépendaient des services départementaux de protection contre l'incendie créés en application du décret

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 ; Vu le code de justice

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser au syndicat Uniclima au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 2 000 euros à la SA Aubert France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu l'ordonnance en date du 23 décembre 1991, enregistrée le 30 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis

du service départemental d'incendie et de secours des Landes une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ARTICLE 2 - L'EXPERT Z...