la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des décisions des 5 et 26 septembre

ARTICLE 3. - L'INTERVENTION DE LA VILLE DE BELFORT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON EST ADMISE. ARTICLE 4. - LA SOCIETE DESHAIE ET LE SIEUR X...

A...la méconnaissance des prescriptions de l'article 6 du décret du 4 janvier 2002 ; qu'il suit de là que M.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 3 500 euros à Me C...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône versera une somme de 3 000 euros à M. X au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A a demandé à la cour administrative d'appel de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution du jugement du 26 avril 2021.

du 11° de l'article 1382 du même code. 8.

Aux termes de l'article 4 de la directive n° 2014/35/UE du 26 février 2014 concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension

par la Constitution du troisième alinéa de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, en vigueur à la date de la décision attaquée, repris à l'article L. 532-4 du code général de la fonction

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les autres moyens du pourvoi 4.

Article 4 : Les sociétés Cap Caraïbes et Gaïa W verseront ensemble à la commune de Case-Pilote une somme globale de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'instruction a été fixée au 26 janvier 2022, la commune de Pertuis n'a en revanche pas été mise en demeure, sur le fondement de l'article R. 612-6 du même code, de produire un mémoire en défense.

Une action indemnitaire liée au refus d'une telle mesure, destinée à favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées en vertu des articles L. 241-6 et L. 243-4 et suivants du code de l'action

et de secours appartenant à la catégorie la plus élevée du classement prévu à l'article R. 1424-1-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que l'exigent les dispositions de l'article 3