de l'urbanisme, notamment ses articles R. 111-4, R. 111-8 à R. 111-11, R. 111-13, R. 421-12, R. 421-18, R. 421-20 et R. 421-35 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945

Aux termes de l'article L. 52-12 du même code : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est tenu

et de secours ne peuvent être regardés comme des établissements publics du département au sens et pour l'application du 8° de l'article L. 231 du code électoral ; 24.

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 102 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF A LA DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE DES PROFESSIONS

162 du code forestier : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 11-VI de la loi n° 69-1160 du 24 décembre 1960, auxquelles renvoie le III de l'article 1011 du code général des impôts, sont

Aux termes de l'article 529-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors en vigueur : " Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire

Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative

X... de ce que la vérification sur place de la comptabilité se serait étendue sur une durée excédant le délai de trois mois fixé par l'article 1649 septies F du code général desimpôts, en vigueur à l'époque

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article

d'une période continue de deux mois d'affichage en mairie des pièces mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 421-39 ; qu'il incombe au bénéficiaire d'un permis de construire de justifier qu'il

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, en premier lieu, d'ordonner la suspension de

des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 59-

A... la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A d'une somme de 1 500 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de

Article 2 : La somme que le centre hospitalier de Roubaix a été condamné à verser à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROUBAIX par l'article 5 du jugement du 28 mai 1998 du tribunal administratif

du travail et notamment ses articles L.351-1, L.351-12 et R.351-20 dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 84-198 du 21 mars 1984 et du décret du 28 juin 1984 ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.