libertés garantis par la Constitution des articles L. 562-1 et L. 562-2 du code de l'environnement ; Vu le mémoire, enregistré le 3 décembre 2012 au greffe du tribunal administratif de Toulon, présenté

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (...) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (...) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance

-A... une somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Article 3 : Le SDIS de l'Hérault versera à la COMMUNE DE LA GRANDE MOTTE une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'urbanisme

les règles de calcul des contributions demandées aux communes : Considérant qu'en application de l'article R. 351-4 du code de justice administrative lorsque tout ou partie des conclusions dont il est

la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

EST DES LORS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 4 MARS 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE COMME NON RECEVABLES "LES CONCLUSIONS DES REQUETES

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article et, notamment, le taux de la cotisation ..." ; qu'aux termes de l'article R.213-7 du même code dans sa rédaction issue du

Article 3 : Le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours du Rhône (SDMIS) versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par l'association nationale des médecins chefs et médecins d'encadrement des services départementaux d'incendie et de secours

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 3 du même décret : " Le financement est assuré par : (...) / 3° Une contribution publique à la charge du service d'incendie et de secours.

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 MARS 1976, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 7 SEPTEMBRE 1976, PRESENTES POUR M. X...