de boucle locale de la société Orange, prise en application des articles L. 38, D. 311 et D. 312 du code des postes et des communications électroniques.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) 3° Des litiges concernant le recrutement

Considérant qu'aux termes de l'article R. 315-30 du code de l'urbanisme, en vigueur à la date de l'autorisation en litige : " L'arrêté d'autorisation du lotissement devient caduc si les travaux d'aménagement

Linushan C et Mlle Nishani C, que Mme B a présentés comme étant ses enfants ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Par dérogation

R. 312-12 et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme Eliane A ; Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2000 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée

civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

[article L. 74 de l'ancien Code des pensions dans sa rédaction antérieure à la loi du 31 juillet 1962, article 8-II].

n° 79-1204 du 31 décembre 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

Aux termes de l'article L. 331-5 du code de l'action sociale et des familles : " Sans préjudice de l'application des dispositions prévues à l'article L. 313-16 si la santé, la sécurité ou le bien-être

décembre 1980 en application de l'article 6 du décret du 26 juillet 1977 modifiant le code de l'urbanisme et relatif aux lotissements ; que, toutefois, d'une part, il résulte de l'article R.315-31 du

de l'article 317 quater de l'annexe II au code général des impôts : Dans les zones d'aménagement concerté, l'exclusion de la taxe locale d'équipement prévue au 2° du I de l'article 1585 C du code général

Les plans d'action satisfont aux prescriptions minimales énoncées à l'annexe V (...) " ; que l'article 3 de la directive définit les grands aéroports comme les aéroports civils, désignés par les Etats

S'il résulte des dispositions combinées des articles R. 311-1 et R. 312-12 du code de justice administrative que le recours formé par M.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 311-1, 2ème alinéa, du code forestier, la demande d'autorisation administrative de défrichement "est présentée par le

R. 311-1 du code de justice administrative : « Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort... 3°) Des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés

- interprètes et producteurs des oeuvres fixées sur phonogramme ou vidéogramme (articles 31 et suivants de la loi n° 85-860 du 3 juillet 1985, repris aux articles L.311-1 et suivants du code de la propriété

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L.311-1, R.311-3 et R.311-6 du code forestier, l'autorisation administrative sans laquelle aucun

-1 du code civil ; - d'erreur de droit, pour juger que le préfet n'était pas tenu de saisir la commission des titres de séjour en application des dispositions de l'article L. 312-2 du CESEDA et des 6°