L.12 et R.25 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite et notamment ses articles L.12 h et R.25

droits de l'homme et des libertés fondamentales, noamment ses articles 6 et 13 ; Vu le Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 96-

B indigne d'acquérir la nationalité française, le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 21-4 du code civil. 7. Il résulte de ce qui précède que M.

STELLA D'AUTRE PART ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; VU LE CODE CIVIL ; VU LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 MODIFIEE ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

termes de l'article R. 431-1 du même code applicable en appel en vertu de l'article R. 811-13 : Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à

L. 2 du code de la santé publique et des articles L. 421-2-2 et R. 421-15 et suivants du code de l'urbanisme que les règlements sanitaires départementaux ne peuvent comporter des conditions de procédure

L. 761-1 du code de justice administrative.

) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de la société Maisons-Laffitte-Plain'itude la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

11, deuxième alinéa, de la loi du 31 décembre 1987, de régler l'affaire au fond ; Considérant que le premier et le second alinéas du 1° du I de l'article 35 du code général des impôts visent et rangent

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article ler : La requête susvisée de la SOCIETE DE MENUISERIE METALLIQUE DU NORD est rejetée.

l'Etat une somme de 200 000 francs CFP en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

et de la commune de Bordeaux la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par les dispositions de l'article 209 du même code : "1.

238 et 240 du code général des impôts : Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 240 du code général des impôts : "Les chefs d'entreprise ... qui, à l'occasion de leur profession, versent à des tiers

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 454-1 ; Vu la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de procédure civile ; Vu le décret

A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt du 2 septembre 2008 de la cour administrative d'appel de Bordeaux ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice