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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467372.20231012
12 octobre 2023
) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la société Planète médicale la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000030231681
4 février 2015
F... et autres la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000039293316
24 octobre 2019
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
10/ 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007740425
17 juin 1987
X... et de la société à responsabilité limitée "Les Menuiseries Provençales", les dispositions de l'article L 131-2 6° du code des communes confiant le soin de prévenir et de combattre les incendies dans
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000034570978
3 mai 2017
C... et B...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007683519
31 octobre 1980
ARTICLE 2 - L'ETAT EST CONDAMNE A PAYER AUX EPOUX X... LA SOMME DE 6. 175 F.
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022330423
19 mai 2010
L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:493036.20240408
8 avril 2024
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 1er mars
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037113484
27 juin 2018
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
CETAT:CETATEXT000038411733
24 avril 2019
L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030509836
17 avril 2015
A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034209367
17 mars 2017
de forêt dans les documents de prévention et d'aménagement du territoire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:459967.20240514
14 mai 2024
de préservation des prélèvements biologiques ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
CETAT:CETATEXT000041982582
9 juin 2020
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008091125
11 février 2002
de 889 réservations entre le 6 septembre et le 6 octobre 1995 ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 18 500 F en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008201353
23 juillet 2003
termes de l'article L. 3112-1 du code de la santé publique : La vaccination par le vaccin antituberculeux BCG est obligatoire, sauf contre-indications médicales reconnues, à des âges déterminés et en
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462268.20230718
18 juillet 2023
A la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ECLI:FR:CECHS:2021:430418.20211207
7 décembre 2021
L. 113-1 ". 2.
ECLI:FR:CECHS:2021:430439.20211207
ECLI:FR:CECHS:2021:430425.20211207