de droit public ou de droit privé occupant au moins 25 salariés est tenu d'employer des travailleurs handicapés tels que définis à l'article LP 3 ci-après dans la proportion de 4 % de l'effectif total

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 721-2 du code précité ; Vu enregistrées comme ci-dessus le 22 mars 2005 les observations présentées par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en réponse à la

sur le fondement de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales ; Considérant que les cotisations litigieuses ayant été établies sur le fondement des dispositions de l'article 168 du code général

I D E : -------------- Article 1er : L'article 4 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 10 juillet 2008 est annulé en tant qu'il rejette les conclusions de Mme A tendant à la

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

551 F à la société confiserie Massilia, 21 724 F à la société Labica, 3 843 F à la société Cempa, en réparation des conséquences dommageables des inondations survenues les 3 et 4 mars 1974 dans la zone

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 6 du même code : " Les débats ont lieu en audience publique " et, d'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 731-1 de ce code :

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 62 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

500 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte par ailleurs des dispositions précitées du II de l'article 46 quater-0 E de l'annexe III au code général des impôts que les montants mentionnés dans la déclaration de précompte comme imputés

Aux termes de l'article L. 52-8 du code électoral : " (...)

sociales, aux médecins appliquant les tarifs servant de base au remboursement ; Quant au premier alinéa de l'article 16 : Considérant que les articles L. 162-5-11, L. 722-4 et L 645-2 du code de la sécurité

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

", laquelle est délivrée, selon l'article L. 741-1 du même code, une fois l'enregistrement de la demande effectuée ; que, selon les articles D. 744-19 et D. 744-33 du code, issus de l'article premier du

A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'en vertu de l'article L. 5 du code de justice administrative, l'instruction des affaires est contradictoire ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque