ou au cours du dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile.

Considérant qu'en vertu du II de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles : " (...) le ministre chargé de la sécurité sociale peut fixer, par arrêtés annuels, LEStarifs plafonds ou

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Acem et M.

de l'arrêt du 22 avril 2010 ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative

ainsi que l'arrêté du 15 juillet 2019 et mis à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à 211 (...) du code civil (

à 211 (...) du code civil (

des fonctions ou à la suite de l'une des causes exceptionnelles prévues par les dispositions de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ce congé est d'une durée maximale

civile a rejeté sa demande de reversement de l'intégralité des 9 008 quotas qu'elle a restitués au titre de l'année 2017.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ; qu'aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au même code : Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice

2009 ; Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 244-1 ; Vu le code de l'environnement ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu l'arrêté du 25 juillet 1990 relatif aux installations

qui concerne les impôts sur le revenu non perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou tout exercice commençant après l'année civile au cours

pendant les années d'imposition et a fixé la réduction des bases d'impositions à 25 % pour 1970 et 8,5 % pour 1971 ; Sur les bénéfices de l'année 1972 : Cons. qu'aux termes de l'article 69 du code général

Aux termes des dispositions de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.

-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 6 avril 2007 de la cour administrative d'appel de Paris et le jugement du 14 janvier 2005 du tribunal administratif

code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ; Vu la loi n° 71-1130 du

Selon l'article R. 224-1 du code de l'aviation civile, alors applicable : " les services publics aéroportuaires donnant lieu à la perception de redevances en application de l'article L. 6325-1 du code

732 877 euros sur le fondement du 2 de l'article 80 duodecies du code général des impôts pour la première, en totalité sur le fondement des articles 79 et 82 du même code pour la seconde. 2.