4 ; -l'article 7 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à l'association France Nature Environnement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1971, 1972 ET 1973 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 24 DECEMBRE 1969, PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1969, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 11 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : -

5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession ; qu'aux termes de l'article 99 de ce code dans sa rédaction en vigueur pendant les années d'impositions concernées, "les contribuables

l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1973 à 1977 ; 2°) ordonne la décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le

de revenus au titre des années 1975 et 1976, alors qu'elle y était tenue en vertu des dispositions précitées des articles 170 et 170 bis du code général des impôts ; qu'elle a fait l'objet, les 25 octobre

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - de suspendre l'exécution de l'arrêté du 4 août 2021

à l'article R. 1424-32 du même code.

L. 351-4, les autres du présent article" ; que ce décret, du 27 mars 1993, repris à l'article R. 351-20 du code du travail, dispose que : "Lorsque, au cours de la période retenue pour l'application du

A versera une somme de 500 euros au SDIS DES ALPES-MARITIMES au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions de M.

A versera une somme de 500 euros au SDIS DES ALPES-MARITIMES au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions de M.

se borne d'ailleurs à analyser une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux relative à l'application des articles 176 et 179 du code, sans donner de ces articles une interprétation différente

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts : " Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts : " Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant

L. 110-1 du code de l'environnement et des articles L. 171-1 et L. 171-2 du code de la construction et de l'habitation : 15.Aux termes de l'article 6 de la Charte de l'environnement : " Les politiques

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 128, 2ème alinéa, du code de la route : "Postérieurement à la délivrance du permis, le commissaire de la République

locales et de leurs groupements et incorporant à ce code diverses dispositions d'ordre fiscal a codifié l'article 4 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 à l'article 1388 du code général des impôts et l'article