..." ; qu'aux termes de l'article 226 de l'annexe II au même code, pris sur le fondement de l'article 273 dudit code : "Les entreprises qui deviennent assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée peuvent

taxe foncière, sauf leur recours contre le nouveau propriétaire" ; qu'aux termes de l'article 1404 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1993 :"I- Lorsque au titre d'une année

électronique de médicaments en vertu de l'article L. 5122-6-1 de ce code.

, dès lors, à tort que l'administration lui a appliqué d'office, au titre de l'année 1975, le régime simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires prévu à l'article 302 septies A du code

Article 2 : La somme que la SOCIETE DEMOUGIN a été condamnée à verser à la Chambre de commerce et d'industrie de Dijon par l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 13 janvier

Aux termes de l'article 1844-8 du même code : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation (...)

frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

susmentionnées, les écritures du compte "caisse" du commerce de jouets, cadeaux et articles de sports et de voyages exploité par M.

qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité d'un preneur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ..." ; qu'aux termes de l'article 210 de l'annexe II au même code, dans sa

de l'article 1er de cet avenant et étend sous réserve le dernier alinéa de son article 3 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Considérant que l'article 3 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a introduit dans le code de la construction et de l'habitation un article L. 111-10-3, aux termes

sont cédés ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note

C... en première instance comme en appel au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : L'ordonnance n° 1704886 du 14 novembre 2017

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 3 de l'arrêté du 29 mars 2021 est annulé en tant qu'il complète le paragraphe " Remarques " figurant en introduction de l'annexe 2 de l'arrêté du 8

En premier lieu, aux termes de l'article L.462-2 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence " est obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire instituant

AC...et autres doit être rejeté, y compris leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 8.

1966 du code ; que, par suite, le requérant est fondé à demander la décharge de l'imposition supplémentaire qui lui a été assignée au titre de l'année 1971 ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article

L. 430-1 et L. 430-2 du code commerce a été notifiée, peut, en vertu des dispositions de l'article L. 430-5 du même code, soit autoriser l'opération en la subordonnant éventuellement à la réalisation