, et prévoit, en son article 19, la saisie de données personnelles, appelées " code défi ", pour valider le vote.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

L. 521-2 du code de justice administrative a, par une ordonnance en date du 5 août 2013, rejeté comme infondées les demandes présentées par ces derniers et tendant à la suspension de la mesure de réadmission

392 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11

Sa requête d'appel étant manifestement infondée, elle ne peut qu'être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions à fins d'injonction

° 2021-231 du 26 février 2021 ; - l'arrêté du 25 mars 2021 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral pour l'élection

En vertu de l'article L. 181-17 du code de l'environnement, issu de l'article 1er de l'ordonnance du 26 janvier 2017 et applicable depuis le 1er mars 2017, l'autorisation environnementale est soumise,

Par suite, sa requête, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : L'article 2 de l'ordonnance du 12 mai 2025 de la juge des référés du tribunal administratif de Paris est annulé.

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : L'article 2 de l'ordonnance du 12 mai 2025 de la juge des référés du tribunal administratif de Paris est annulé.

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : L'article 2 de l'ordonnance du 12 mai 2025 de la juge des référés du tribunal administratif de Paris est annulé.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ". 4.

; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

fondamentales et notamment son article 3 ; - la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; 1

Aux termes de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique : " I.

Il y a donc lieu de rejeter sa requête, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code