la distribution d'un document de propagande électorale en méconnaissance de l'article L. 49 du code électoral, ni comme une campagne de promotion publicitaire prohibée par l'article L. 52-1 du même code

de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 201 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, RELATIF AUX DISPOSITIONS DE PROCEDURE PARTICULIERES EN MATIERE FISCALE : "L'AVERTISSEMENT DU JOUR OU LA

mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application. / Les dispositions du présent article s'appliquent aux recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 1er décembre

de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, pris pour l'application de ces dispositions et codifié depuis le 1er janvier 2016 à l'article R. 314-18 du code de l'énergie

R. 2333-125 du code général des collectivités territoriales, et permet ainsi d'évaluer, conformément aux dispositions de cet article, l'utilisation effective de l'eau par les campings, sans qu'il soit

Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-6 du code du commerce : " La demande d'autorisation prévue à l'article L. 752-1 (...) est présentée soit par le propriétaire de l'immeuble, soit par une personne

des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage définis, respectivement, aux 1°, 2° et 3° du III de l'article 231 ter du code général des impôts ".

R. 421-39 et R. 490-7 du code de l'urbanisme que le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court à l'égard des tiers à compter de la date la plus tardive d'affichage de ce

18, ensemble l'article 4 du décret n° 2000-1212 du 13 décembre 2000 ; Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux n° 158-740 du 27 juin 1997 ; Vu le code de justice administrative, notamment

Article 2 : L'article 3 du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 27 juillet 2016 est annulé.

1er du décret du 5 août 2022 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire, en tant qu'il crée dans le code général des collectivités territoriales un nouvel article R. 2223-103-1,

, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le décret n°2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

sous le contrôle d'une même entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

et du développement durable bénéficie de l'appui technique d'agents du service régional chargé de l'environnement selon les modalités prévues aux articles R. 122-17 et suivants du présent code et R. 104

et du développement durable bénéficie de l'appui technique d'agents du service régional chargé de l'environnement selon les modalités prévues aux articles R. 122-17 et suivants du présent code et R. 104

) ; qu'aux termes de l'article R. 752-16 du même code : (...)

mettant en cause ce même acte ; qu'enfin, en vertu de l'article R. 122-21-2 du même code, lorsque le Conseil d'Etat est saisi d'un recours contre un acte pris après avis d'une de ses formations consultatives

L. 541-10-1 du code de l'environnement et de l'article 1er du décret n° 2006-239 du 1er mars 2006.