Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M.

pays de destination de la reconduite à la frontière de Mlle X... ; Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 AVRIL 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 23 MARS 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME " X... "

René X..., Mme Charlotte Y... épouse X..., Mlles Viviane, Myriam et Corinne X..., M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 novembre 2001 et 5 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Nordleing X..., ; M.

X... roulait à une vitesse excessive par rapport à la vitesse autorisée dans l'agglomération et effectuait une man euvre de dépassement contraire aux dispositions de l'article R. 17 du code de la route

général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du décret du 7 juillet 1977, "le permis de construire peut être

N'APPORTE PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE, EN VERTU DE L'ARTICLE 181 SUSRAPPELE, QUE CETTE EVALUATION SERAIT EXAGEREE ; CONS.

X...

Mohamed X..., - les conclusions de M.

1953 ; Considérant que le sieur X a consenti les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu des personnes physiques et de taxe complémentaire mises à la charge, conformément à l'article 8 du code

Vu la requête, enregistrée le 23 iuin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ...; M.

) ; qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article 23 du même décret : (...)

X... relative au recouvrement des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article L.281 du livre des procédures fiscales : "Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances

X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 23 octobre 1979, du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant d'une part à l'annulation de l'avis à tiers détenteur qui lui a été notifié

R.81 et R.84 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. et Mme X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif

X... de la preuve qui lui incombe ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.