, D'ACCES DIRECT A LA ROUTE NATIONALE N° 39 ; QUE, PAR CET ARRETE, LE PREFET A PRIS ACTE DE LA MODIFICATION QUE LUI PROPOSAIENT, DANS LES FORMES REGULIERES, PLUS DES DEUX TIERS DES LOTIS DE LA ZONE ; QUE

Lofti X ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

B..., annulé l'arrêté d'autorisation de lotissement délivré le 19 mai 1982 par le préfet de Charente-Maritime à M. I..., - rejette la demande présentée par M.

Claude X... en vue de l'édification d'une terrasse sur un bâtiment du lotissement de Lameilhe à Castres (Tarn) ; °2) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu °2) la requête enregistrée le 8 août 1984

En ce qui concerne l'inclusion de lots inconstructibles dans le périmètre du lotissement : 2.

Considérant qu'aux termes de l'article R* 315-1 du code de l'urbanisme, en vigueur jusqu'au 1er octobre 2007 : " Constitue un lotissement au sens du présent chapitre toute division d'une propriété foncière

de Montpellier a annulé l'arrêté du préfet de l'Aude en date du 14 novembre 1983 l'autorisant à construire un bâtiment à usage de pharmacie et d'habitation sur un terrain lui appartenant dans le lotissement

ADMINISTRATIF DE MARSEILLE REFUSANT D'ANNULER LA DECISION DU 22 DECEMBRE 1969 PAR LAQUELLE LE PREFET DE VAUCLUSE A REJETE SON RECOURS GRACIEUX CONTRE UN ARRETE DU 22 MAI 1969 AUTORISANT LA REALISATION DU LOTISSEMENT

QUE L'ARTICLE 22 DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT "PARC DE LA POINTE DE L'AY" DISPOSAIT QUE POUR L'EXECUTION DES PROJETS DE VIABILITE ...

Jean-Jacques X... en vue de l'extension de sa maison d'habitation sise dans le lotissement dit "de la Combe du Berger" ; 2°) rejette la demande présentée par M.

immobilier placé sous le régime de la copropriété et situé sur le territoire de cette commune ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R.315-1 du code de l'urbanisme : "Constitue un lotissement

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce que le projet autorisé par le permis de construire attaqué constituerait une opération de lotissement : Considérant qu'aux termes de l'article

ET A LA VENTE DE TERRAINS LEUR APPARTENANT, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION ET LA REGLEMENTATION APPLICABLES EN MATIERE DE LOTISSEMENTS" ; CONS.

Bordeaux a annulé, à la demande de la SARL "Société de participation d'investissement et de construction" (SOPIC), l'arrêté du 23 juillet 1986 de son maire refusant à cette société l'autorisation de lotir

que l'arrêté du 7 juillet 1989 transférant ce permis de construire à la société civile immobilière "Entre Deux Mers", au motif que l'octroi de ce permis n'avait pas été précédé d'une autorisation de lotir

QUI, DEJA, DANS L'ACTE PAR LEQUEL IL ETAIT DEVENU PROPRIETAIRE DE CES TERRAINS EN 1955, AVAIT DECLARE QUE CETTE ACQUISITION ETAIT FAITE "DANS LE BUT DE LOTIR ET DE REVENDRE", A FAIT APPORT A LA SOCIETE

tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant respectivement à l'annulation : 1°) des arrêtés du 19 mai 1983 du préfet des Yvelines accordant à Mmes F. et A Dulery une autorisation de lotir

Z... un permis de construire modificatif l'autorisant à édifier un chalet et un garage attenant, sur le lot n° 10 du lotissement de Chantemerle, dans la commune de Saint-Chaffrey (Hautes-Alpes), 2°) rejette