Considérant qu'il ressort des statuts de l'Association des juristes de contentieux de droit public que celle-ci a pour objet d'assurer la promotion du diplôme de master 2 contentieux de droit public de

régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant que la Société Anonyme d'impressions commerciales et hôtelières n'est pas fondée, en tout état de cause, à demander le bénéfice

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de M. Ernest Y..., - les conclusions de M. Z....

Jean Lessi, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M.

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de Mme A... et à la SCP Bénabent, Jehannin, avocat

. / Elle est calculée en pourcentage de la masse salariale annuelle de l'entreprise intéressée, sans pouvoir être inférieure à un minimum fixé annuellement par décret, compte tenu de l'évolution moyenne

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande tendant à ce que lui soit accordé le bénéfice

Jean Musitelli, conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la REGION ILE-DE-FRANCE et de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

des décisions du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations des 24 mars, 21 juin 1999 et du 25 avril 2000 lui indiquant qu'il ne remplit pas les conditions requises pour obtenir le bénéfice

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de Mme X..., - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret du 9 septembre 1965 modifié

jugement en date du 5 décembre 1991, par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'intérieur du 12 juillet 1988 lui refusant le bénéfice

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Pineau, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen

juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 30 juin 1984 en tant que, par celle-ci, le maire de Talant les a exclus du bénéfice

A L'ARTICLE 58 DU CODE, ENTRE LES INTERETS SERVIS PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS A LA CAISSE D'EPARGNE ET LES INTERETS VERSES PAR CETTE DERNIERE A SES DEPOSANTS ; QUE, DANS LE CAS OU LE BENEFICE

pièces du dossier que l'attribution de cette parcelle ait entraîné, à elle seule, une aggravation des conditions d'exploitation de leur exploitation laitière dans son ensemble alors que celle-ci a bénéficié

Vincent Daumas, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M.

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de Mme B...et à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de Mme B...et à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat

A INDIQUE QUE LE BENEFICE REGARDE COMME DISTRIBUE DEVAIT ETRE REPARTI ENTRE MME X ... A RAISON DE 33.348 F ET UN AUTRE PORTEUR DE PARTS A CONCURRENCE DE 14.292 F ; QUE MME X ...

obtenu, par la suite, le diplôme de premier clerc de notaire, ont pu ainsi accéder sans examen aux CFPN ; que l'article 6 du décret attaqué prévoit que les titulaires d'une maîtrise en droit ou d'un master