. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Courtiers

Yves Salesse, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de M. et Mme X, - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant

A PASSE AVEC LE COMPTOIR DES ENTREPRENEURS AGISSANT POUR LE COMPTE DE L'ETAT, LES 30 DECEMBRE 1964 ET 17 NOVEMBRE 1965, DEUX CONTRATS LUI ACCORDANT LE BENEFICE D'UN PRET DE 18.000F ET D'UNE SUBVENTION

LES COMMISSIONNAIRES, LES COURTIERS, LES INTERMEDIAIRES POUR L'ACHAT, LA SOUSCRIPTION OU LA VENTE D'IMMEUBLES ..." ; QUE POUR L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS LE TERME "RECETTES" S'ENTEND DE TOUTES LES

tribunal administratif d'Orléans, et d'autre part, remis intégralement à sa charge les cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990 à 1996 à raison des bénéfices

Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la S.A. "TANNERIES DU PUY", - les conclusions de M. Ph.

A a fait l'objet d'une vérification de la comptabilité de son activité d'agent d'assurance et de courtier au titre des années 1995 à 1997, dont les résultats lui ont été notifiés le 23 novembre 1998, puis

agricoles, des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux ou des revenus visés à l'article 62 du code général des impôts, sont suivies entre l'administration des impôts et celui

Carriol, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP de Chaisemartin, Courjon

François Delion, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la SOCIETE AUBRAC MARGERIDE, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;

Olivier Rousselle, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la SOCIETE IMMOBILIERE IVRY-SUR-SEINE, - les conclusions de M.

justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie Gargoullaud, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon

pratiqués pendant la période d'imposition, cet élément d'erreur est compensé par la modération de la méthode utilisée qui prenait en compte, pour le calcul du coefficient, les seuls prix de vente au comptoir

Quinqueton, Auditeur, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de M. Michel X..., - les conclusions de M.

des décisions du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations des 24 mars, 21 juin 1999 et du 25 avril 2000 lui indiquant qu'il ne remplit pas les conditions requises pour obtenir le bénéfice

, avocat de la SOCIETE DALKIA FRANCE, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la SOCIETE

MENTIONNEES CI-DESSUS, D'AUTRE PART DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS, EN TANT QUE BENEFICIAIRE DES REVENUS DISTRIBUES PAR LA SOCIETE ANONYME "PROMOREAL" A RAISON DU SUPPLEMENT DE BENEFICES

Maïa, Auditeur, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de M. Yves X..., - les conclusions de M.

Plagnol, Maître des requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de M. Georges William X..., - les conclusions de M.

Anne Egerszegi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la SOCIETE FITECO, - les conclusions de M.