S... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 mars 2015 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a délivré à la société Centrale éolienne des Beaux-Monts

du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès de l'un de leurs parents ou beaux-parents

X... ne justifie pas d'un intérêt personnel lui donnant qualité pour attaquer la décision par laquelle l'administration a refusé un visa à son beau-frère M.

personnelles du requérant étaient insuffisantes, le consul général de France à Fèsn'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; que la circonstance que le requérant assure vouloir rendre visite à son beau-frère

affirmations, des éléments permettant d'en apprécier la portée ; qu'en se fondant, pour refuser au requérant la délivrance d'un visa de court séjour, sur l'insuffisance des ressources dont disposait son beau-frère

l'armée française, il ressort des pièces du dossier que la présence en France du requérant n'était pas indispensable dès lors que la constitution du dossier administratif de son père était suivie par son beau-frère

sous couvert d'une demande de visa afin de se présenter au poste de recrutement de la Légion étrangère d'Aubagne, un projet d'installation d'une autre nature sur le territoire français, où réside son beau-frère

Y..., beau-frère de M. X... auquel il avait été confié par ses parents, ne saurait en conséquence bénéficier de ces dispositions ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

.32 du code du service national : "peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents

Pierre Y... et en tant que de besoin de M. l'Abbé Beguerie, - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en accordant à M.

32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents

alinéa, du code du service national, "peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents

termes de l'article L. 32-4 du code du service national, peuvent être dispensés des obligations du service national " les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès de leurs parents ou beaux-parents

L. 32 du code du service national "peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.32 alinéa 4 du code du Service National, peuvent être dispensés "les jeunes gens dont l'incorporation aurait par suite du décès de leurs parents ou beaux-parents

X... a été autorisé à accomplir le service national actif au-delà de 23 ans pour poursuivre ses études de médecine ; que, compte tenu de l'obligation alimentaire à laquelle sont tenus ses parents et beaux-parents

. ; Vu la demande, enregistrée le 6 janvier 1989 au greffe du tribunal administratif de Bordeaux, présentée pour M. et Mme X..., demeurant au Château Beau-Soleil à Saint-Romain-la-Virvée (33240), et tendant

32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents