dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la requête du conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Ile-de-France : Sans qu'il soit besoin

A, Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " (...)

Chantepy, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant que par une circulaire en date du 24 avril

enfants vivant avec lui chez son père et s'il fait état de quelques embauches occasionnelles pour des travaux agricoles, il n'a jamais justifié de ressources lui permettant de subvenir régulièrement aux besoins

CORRELATIVEMENT A ATTRIBUER A CES REMUNERATIONS LE CARACTERE D'UNE AFFAIRE FAITE HORS DE FRANCE ; QU'EN L'ESPECE, POUR JUSTIFIER DE LA REALITE DESDITS SERVICES ET DE LEUR AFFECTATION EXCLUSIVE AUX BESOINS

. - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION -Biens ou services utilisés pour les besoins de l'exploitation.

. - Producteur - Producteur par tiers - Vendeur en gros de boissons ayant acquis des châssis de camions pour les besoins de son exploitation et en ayant confié l'équipement à un artisan carrossier.

les besoins au niveau plurirégional en l'absence d'une disposition réglementaire déterminant des groupes de régions pour l'appréciation de ces besoins [1].

l'avant-dernier alinéa de l'article L. 571 du code de la santé publique, le préfet peut accorder l'autorisation de créer une officine de pharmacie en dérogation aux règles fixées par cet article si les besoins

que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les demandes présentées par les requérants devant le tribunal administratif de Dijon ; Sans qu'il soit besoin

DE LADITE DECISION ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN

571 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, UNE DEROGATION AUX REGLES FIXANT LE NOMBRE MAXIMUM DES OFFICINES PEUT ETRE ACCORDEE PAR LE PREFET SUR PROPOSITION DU CHEF DU SERVICE REGIONAL DE LA PHARMACIE SI LES BESOINS

l'article 3 du titre 1er du statut général les emplois permanents mentionnés au premier alinéa de l'article 2 peuvent être occupés par des agents contractuels lorsque la nature des fonctions ou les besoins

. - Pension alimentaire - Pensions déduites par un contribuable qui n'apporte pas la preuve de l'état de besoin des bénéficiaires [ses enfants].

. - SATISFACTION DES BESOINS DU PAYS [ARTICLE 1 DE L'ORDONNANCE DU 06-01-1959 SUBSTITUE A L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 11-07-1953]..* CONDITION NON REMPLIE.

Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'avant dernier alinéa de l'article L. 571 du code de la santé publique, il peut être dérogé par décision du préfet, "...si les besoins

de l'article 571 du code de la santé publique relatif aux conditions de création des officines pharmaceutiques, il peut être dérogé par décision du préfet aux règles fixées par ledit article si les besoins

pour apprécier, compte tenu des circonstances propres à chaque espèce, l'opportunité d'accorder ou de refuser l'autorisation demandée, il lui incombe, pour ce faire, d'apprécier dans chaque cas les besoins

zones d'aménagement concerté de Bastit et Montimaran du quartier du centre commercial où l'officine devait être créée, abritaient à la date des décisions, attaquées environ 1630 personnes, dont les besoins

que le décret n° 84-248 du même jour, encore en vigueur au 21 avril 1988, prévoit que le ministre chargé de la santé est compétent pour délivrer l'autorisation d'installer ces appareils et que les besoins