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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456345.20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
organisations syndicales représentatives au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé mentionné à l'article R. 6156-1 bénéficient, par le biais
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000020530970
10 avril 2009
10 avril 2009
document rédigé en anglais n'a pas fait l'objet d'une traduction en français ; qu'il participe à l'entretien de sa famille en donnant de l'argent à sa femme lors de ses déplacements au Pakistan ou par le biais
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008012249
18 mai 1998
18 mai 1998
provenance de la région Midi-Pyrénées et du département de Lot-et-Garonne ; que si le prix principal stipulé était fixé hors taxes à 505 050 F, le prix payé par la société S.O.C.O.D.E.L.I. a, par le biais
Source officielle3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008238430
12 juin 2006
12 juin 2006
l'autre entreprise, auxquelles il conviendrait seulement d'ajouter les parts éventuellement détenues par les autres membres de son foyer, et non le cas où il ne possèderait de telles parts que par le biais
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026420317
26 septembre 2012
26 septembre 2012
de retirer l'exploitation du port de plaisance à la chambre du commerce et de l'industrie, à compter du 31 décembre 2001, et d'exploiter le port de plaisance de Port-Camargue en régie directe, par le biais
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036864459
2 mai 2018
2 mai 2018
A...et la somme due par celui-ci à la société Acciona Energia avaient été versées par le biais d'un compte séquestre ouvert au nom de la société Acciona Energia et de M.A..., ce qui avait permis à celui-ci
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042356861
21 septembre 2020
21 septembre 2020
modifiées, qu'il y soit mis fin ou que leur exécution soit assurée, mais à ce que de nouvelles mesures soient prises, consistant notamment dans la suspension de la centralisation et du traitement, par le biais
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041807020
15 avril 2020
15 avril 2020
savoir l'article 2 de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, et qu'en tout état de cause, l'établissement de l'acte à distance implique que le notaire constate la comparution personnelle des parties, par le biais
Source officielle1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000030983405
31 juillet 2015
31 juillet 2015
Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que l'étude d'efficacité de l'orthèse, dont les limites étaient reconnues par la conclusion de cette étude elle-même, aurait été, au regard de ses biais
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:499658.20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
et des financements politiques que le choix de recueillir directement les dons sur son compte bancaire personnel visait à éviter que sa campagne électorale ne bénéficie de financements publics par le biais
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460895.20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
lieu, les dispositions contestées du décret attaqué sont par elles-mêmes sans effet sur la possibilité ouverte aux tiers de former un recours contre les arrêtés préfectoraux en cause, notamment par le biais
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473701.20230802
2 août 2023
2 août 2023
jugé que, dès lors que la décision portant refus de renouvellement du titre de séjour de Mme A était assortie d'une obligation de quitter le territoire français dont elle demandait l'annulation par le biais
Source officielle1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029046216
4 juin 2014
4 juin 2014
également relevé la commission dans son avis, et l'efficacité de ces pansements selon les phases de cicatrisation, en troisième lieu, que l'étude comparative fournie par la société Convatec comporte des biais
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:458273.20211112
12 novembre 2021
12 novembre 2021
dès lors que la structure de l'opération telle qu'envisagée par les parties conduit à l'exercice d'un contrôle conjoint de la nouvelle entité par le groupe Bouygues et le groupe Bertelsmann, par le biais
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:501375.20250220
20 février 2025
20 février 2025
d'égalité de traitement entre les IDE dès lors que le principe d'éligibilité énoncé à l'article 2 du décret est restreint, d'une part, par l'impossibilité pour certains IDE, notamment ceux exerçant par le biais
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:466953.20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
OAA dans les écritures de la société Aequatio présentait un solde créditeur, d'autre part, que la société Aequatio avait en outre bénéficié d'avances de trésorerie de la part de la société OAA, par le biais
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037783254
26 novembre 2018
26 novembre 2018
créances négociables, d'obligations admises à la négociation sur un marché réglementé, de dépôts ou de parts ou actions d'organismes de placement collectif monétaires, détenus directement ou par le biais
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020418932
20 mars 2009
20 mars 2009
objet ou pour effet d'induire en erreur les électeurs quant aux positions respectives des listes en présence ; qu'au demeurant, les électeurs avaient été informés depuis le mois de janvier 2008, par le biais
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000023248217
15 décembre 2010
15 décembre 2010
permettre sa scolarisation en classe de maternelle à l'école primaire privée Saint-Joseph de la Madeleine à Marseille ; que si, en dernier lieu, une auxiliaire de vie scolaire avait été recrutée, par le biais
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027225452
22 mars 2013
22 mars 2013
B... par le biais du compte courant n° 455001, elle ne fait aucunement mention de l'existence d'un second compte courant ouvert au nom de M.
Source officiellePage 8 sur 19