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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036864449
2 mai 2018
Ces bénéficiaires ne peuvent pas vendre les bois qui leur ont été délivrés en nature. / L'Office national des forêts délivre les bois au vu d'une délibération du conseil municipal déterminant le mode de
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008214048
1 avril 2005
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 19 avril 1979 relatif aux frais de garderie et d'administration des bois soumis au
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CETAT:CETATEXT000007836992
23 juillet 1993
de l'article 672 du code civil pour l'élagage des lisières desdits bois et forêts, si ces arbres de lisière ont plus de trente ans" ; que ces dispositions ont été codifiées et introduites à l'article
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007688119
2 octobre 1981
A CEDE AUX ETABLISSEMENTS LOMBARDI UNE COUPE DE BOIS FAIT REFERENCE AU CAHIER DES CHARGES GENERALES POUR LA VENTE DES COUPES DE BOIS, AUCUNE CLAUSE DE CE CAHIER NE REVET UN CARACTERE EXORBITANT DU DROIT
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:476309.20240205
5 février 2024
administratifs publiés le 25 mai 2023 au BOFiP - Impôts sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20-10. 2.
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CETAT:CETATEXT000007672315
16 mai 1980
[2] Appel - Recevabilité - Absence - Partie mise à bon droit hors de cause.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007611638
18 mars 1970
. - Revenus et personnes imposables - Revenus des parcelles semées, plantées ou replantées en bois.
CETAT:CETATEXT000007637057
4 octobre 1967
CETAT135-02-03-02-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DES CIMETIERES -Maintien du bon ordre et de la décence dans les cimetières - Caveau construit sur l'emplacement
10 SS
CETAT:CETATEXT000007752704
19 juin 1989
requêtes, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 : "Dans toute la mesure compatible avec le bon
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CETAT:CETATEXT000008081504
10 janvier 2000
03-06-02-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT | 54-07-01-03-02-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES
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CETAT:CETATEXT000007615059
18 octobre 1978
Vu la requête présentée par le sieur Borie Y...
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CETAT:CETATEXT000007617051
1 mars 1978
-VI DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1969, SONT EXEMPTES DE LA TAXE, NOTAMMENT LES DEFRICHEMENTS VISES A L'ARTICLE 162 DU CODE FORESTIER ; QUE LES DISPOSITIONS DE CE DERNIER ARTICLE VISENT : "1 LES JEUNES BOIS
1 SS
CETAT:CETATEXT000007728910
10 juillet 1987
03-04-02-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - CLASSEMENT DES TERRES PAR NATURE DE CULTURE -Bois et prairies - Commission tenue de créer deux catégories
6 SS
CETAT:CETATEXT000007732988
16 octobre 1987
Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'effondrement de l'escalier de bois desservant la cave de l'habitation de M.
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CETAT:CETATEXT000007711012
27 avril 1984
peut ^etre apprécié département par département, mais seulement par rapport à la somme des taxes perçues par l'ensemble des chambres d'agriculture sur les immeubles classés au cadastre en nature de bois
CETAT:CETATEXT000007667276
10 décembre 1982
Requête de la société Ciments Lafarge France tendant à l'annulation d'une décision du 10 octobre 1980, du ministre de l'agriculture refusant à la société l'autorisation de défricher 17 ha 87 a de bois
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CETAT:CETATEXT000007644448
3 décembre 1975
QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT SURVENU LE 1ER AOUT 1966 A UN CAMION ET A UNE REMORQUE APPARTENANT A LA SOCIETE OMNIUM ELECTRIQUE ET INDUSTRIEL, X A ETE PROVOQUE PAR L'AFFAISSEMENT DU BORD
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029812938
28 novembre 2014
lieu, que la cour a estimé que le bâtiment ayant fait l'objet de l'inscription au titre des monuments historiques, érigé au XVIIème siècle, qui avait la destination d'un pavillon de plaisance, était en bon
CETAT:CETATEXT000007637611
26 février 1969
CETAT16-03-02-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT -Arrêté du maire, pris pour assurer le bon ordre aux abords et à l'intérieur d'un parc
CETAT:CETATEXT000007610800
13 juillet 1967
. - Taxes forestières - Exonérations - Bois destinés à la carbonisation et à la distillation [article 157 et 159 bis annexe IV].
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