Arsène X..., ingénieur en chef des études techniques de l'armement, demeurant à la mission technique de l'armement à Bonn (SP 69827) ; M.

de suspendre l'exécution de la décision implicite résultant du silence gardé par la commission de recours contre les refus de visas sur son recours contre la décision de l'ambassadeur de France en Bosnie-Herzégovine

d'assurance mutuelle des collectivités locales (SMACL), à lui verser une indemnité de 3 390 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison d'un accident automobile survenu contre une borne

Pour condamner la commune de Nice, le tribunal administratif de Nice a retenu que la borne qui a provoqué la chute de Mme B se situe au milieu d'une voie piétonne, que sa présence ne fait l'objet d'aucun

son contrôle ; Considérant qu'en faisant état de ce que "le certificat médical tardivement produit ne contient aucune indication sur l'origine des constatations qu'il mentionne", la commission s'est bornée

et des pénalités y afférentes impliqués par la réintégration dans ses résultats d'une provision constituée à la clôture de l'exercice 1987 à raison du risque que les consommateurs fassent usage des bons

insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative, le président du tribunal administratif de Grenoble n'a pas fait droit à ces conclusions et s'est borné

d'Evreux Cédex (27022) ; le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE L'EURE demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 6 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Rouen s'est borné

Calvi Sainte-Catherine et en confirmant cette position par le rejet implicite de la demande dont il avait été saisi par la chambre de commerce, le MINISTRE DES TRANSPORTS doit être regardé comme s'étant borné

. - REQUÊTE DIRIGÉE CONTRE UNE DÉCISION ADMINISTRATIVE - POSSIBILITÉ DE SE BORNER À RENVOYER AUX ÉCRITURES ANTÉRIEURES À CETTE DÉCISION - ABSENCE.

l'inspecteur d'académie de la Dordogne a désigné Mme X..., professeur adjoint d'éducation physique et sportive au lycée Laure Y... à Périgueux, pour effectuer un service complémentaire au lycée Bertran-de-Born

X... une preuve qui ne serait pas prévue par la convention de Genève, mais s'est bornée à rechercher si les pièces du dossier établissent la réalité des craintes de persécution dont faisait état M.

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour contester la régularité de la procédure suivie par la Commission des recours des réfugiés, la requérante se borne à affirmer que celle-ci était

régionale de santé compétent, sur proposition du Conseil national de l'ordre, de prononcer la dissolution d'un conseil départemental lorsque, par le fait de ses membres, la continuité du service public ou le bon

du Conseil d'Etat, l'association Ban Public demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note du garde des sceaux, ministre de la justice, du 19 mars 2012 relative aux mesures de bon

faire l'objet d'une vente séparée et que le support audiovisuel ne soit que l'accessoire du livre, sont considérés comme livres au regard de la loi du 10 août 1981 ", le ministre de la culture s'est borné

du même code ; que par suite, en affirmant que l'acheminement des envois par les sociétés de courrier constitue une prestation de transport au sens de l'article 259-A-3°, l'instruction contestée se borne

X, chef d'escadron de la gendarmerie nationale, affecté outre-mer, a été détaché au sein de la mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine du 17 mars 2000 au 16 janvier 2001 ; qu'il a, pendant cette