l'éducation ; - la loi n° 2005-843 du 26 janvier 2005 ; - le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Thalia Breton

Jean-Dominique Langlais, conseillers d'Etat ; Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère d'Etat en service extraordinaire et Mme Thalia Breton, maîtresse des requêtes-rapporteure.

François-Xavier Bréchot, maître des requêtes, - les conclusions de M.

décisions des 8 et 13 décembre 2005 par lesquelles les commissaires du gouvernement adjoints représentant les ministres chargés de l'agriculture et des finances ont approuvé la préemption par la société bretonne

D K et Mme Carine Chevrier conseillers d'Etat et Mme Thalia Breton, auditrice-rapporteure. Rendu le 24 janvier 2022. Le président : Signé : M.

C L et Mme Carine Chevrier conseillers d'Etat et Mme Thalia Breton, auditrice-rapporteure. Rendu le 24 janvier 2022. Le président : Signé : M.

le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du trésorier-payeur de Rennes-Nord rejetant sa demande tendant à l'utilisation de la langue bretonne

Jean-Dominique Langlais, conseillers d'Etat ; Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère d'Etat en service extraordinaire et Mme Thalia Breton, maîtresse des requêtes-rapporteure.

2017 ; - le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 ; - le décret n° 2016-1969 du 28 décembre 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Thalia Breton

Morbihan , représentée par sa présidente en exercice, l'Association de défense de la Côte-Fleurie, ayant son siège à Trouville-sur-mer ..., représentée par son président en exercice, l'Union régionale bretonne

André Y..., demeurant Plaine de Larnac à Saint-Hilaire de Brethmas (30560) ; M.

François-Xavier Bréchot, maître des requêtes, - les conclusions de M.

François-Xavier Bréchot, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M.

François-Xavier Bréchot, maître des requêtes, - les conclusions de M.

juin 2014 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Thalia Breton

E N, Mme Carine Chevrier, conseillers d'Etat et Mme Thalia Breton, auditrice-rapporteure. Rendu le 2 mars 2022. Le président : Signé : M.

Damien Botteghi, Mme Carine Chevrier, conseillers d'Etat et Mme Thalia Breton, auditrice-rapporteure. Rendu le 5 juillet 2022. Le président : Signé : M.

relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Thalia Breton

Thomas Andrieu, présidents de chambre et Mme Thalia Breton, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 13 mai 2024. Le président : Signé : M.

DE LA GUILLONNIERE, demeurant "La Bretonnerie" à Saint-Sulpice de Royan 17200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 20 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers