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DÉCISION / ECLI
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4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:442040.20220204
4 février 2022
Damien Botteghi conseillers d'Etat ; Mme Dorothée Pradines, maître des requêtes et Mme Thalia Breton, auditrice-rapporteure. Rendu le 4 février 2022. Le président : Signé : M.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458613.20220211
11 février 2022
la santé publique ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, notamment ses articles 12 et 14 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Thalia Breton
ECLI:FR:CECHS:2022:443176.20220614
14 juin 2022
pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Thalia Breton
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008167539
23 juin 2004
Fédération française de football homologuant les résultats du Championnat National de football pour la saison 2003-2004 ; 2°) d'ordonner à la Fédération française de football d'infliger au stade brestois
1 SS
CETAT:CETATEXT000007977909
14 novembre 1997
tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant 1) à l'annulation de la décision du 25 juillet 1991 par laquelle le sous-préfet de Morlaix a rejeté la demande de l'association "Société bretonne
ECLI:FR:CECHS:2021:448726.20211123
23 novembre 2021
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Thalia Breton
ECLI:FR:CECHS:2021:457618.20211221
21 décembre 2021
relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Thalia Breton
ECLI:FR:CECHS:2022:435993.20220406
6 avril 2022
C ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Thalia Breton, auditrice, - les conclusions de M.
ECLI:FR:CECHS:2022:451814.20220406
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Thalia Breton, auditrice, - les conclusions
ECLI:FR:CECHS:2021:434825.20211021
21 octobre 2021
1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Thalia Breton
ECLI:FR:CECHS:2021:438880.20211123
l'éducation ; - la loi n° 2005-843 du 26 janvier 2005 ; - le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Thalia Breton
ECLI:FR:CECHR:2024:489074.20241015
15 octobre 2024
Jean-Dominique Langlais, conseillers d'Etat ; Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère d'Etat en service extraordinaire et Mme Thalia Breton, maîtresse des requêtes-rapporteure.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007758718
11 février 1991
Delarue, Maître des requêtes, - les observations de Me Vincent, avocat de la société Bresson et Rande (société anonyme), - les conclusions de M.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626001
28 décembre 1988
Vu la requête, enregistrée le 17 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société de fait "BRETIN PERE ET FILS", dont le siège est à Beaurepaire en Bresse à Sagy (71580
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007835605
16 février 1994
Article 2 : Les demandes des époux Y..., Dufour, Ferron, Vinet, Malet et de Mme X... sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME D'H.L.M.
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028770809
24 mars 2014
décisions des 8 et 13 décembre 2005 par lesquelles les commissaires du gouvernement adjoints représentant les ministres chargés de l'agriculture et des finances ont approuvé la préemption par la société bretonne
ECLI:FR:CECHR:2022:433993.20220124
24 janvier 2022
D K et Mme Carine Chevrier conseillers d'Etat et Mme Thalia Breton, auditrice-rapporteure. Rendu le 24 janvier 2022. Le président : Signé : M.
ECLI:FR:CECHR:2022:434470.20220124
C L et Mme Carine Chevrier conseillers d'Etat et Mme Thalia Breton, auditrice-rapporteure. Rendu le 24 janvier 2022. Le président : Signé : M.
10/ 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007758492
10 juin 1991
le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du trésorier-payeur de Rennes-Nord rejetant sa demande tendant à l'utilisation de la langue bretonne
ECLI:FR:CECHR:2024:475112.20241015
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