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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492037.20241104
4 novembre 2024
Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques.
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024508903
24 août 2011
interventions : Considérant que la commune de Fontenay-sur-Eure, la communauté de communes du Bois Gueslin ainsi que la communauté d'agglomération Chartres Métropole, la chambre de métiers et de l'artisanat
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:467999.20230201
1 février 2023
Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448441.20211122
22 novembre 2021
Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) AR Participations a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018397166
7 mars 2008
la SOCIETE PGA, dont le siège est 39, avenue d'Iéna à Paris Cedex 16 (75783) ; la SOCIETE PGA demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 23 janvier 2007 par laquelle le président de la 2ème chambre
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007693884
24 octobre 1984
lumineuse à l'interdiction énoncée à l'article 2 de l'arrêté précité, dont elle ne conteste plus la légalité ; Sur le moyen tiré de la violation du principe d'égalité devant les charges publiques : Cons
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008261273
16 novembre 2006
. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 5 janvier 2004 du président de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel de Paris rejetant comme irrecevable leur
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000038279168
27 mars 2019
D E C I D E : -------------- Article 1er : Les pourvois de la société Fujifilm France et du groupement de coopération sanitaire UniHA sont rejetés.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025041185
20 décembre 2011
Vu l'ordonnance n° 1102962 du 7 octobre 2011, enregistrée le 12 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la première chambre du tribunal administratif
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:489017.20240807
7 août 2024
Le désistement de l'association La coopération agricole est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453538.20220615
15 juin 2022
C A devant la chambre disciplinaire de première instance d'Occitanie de l'ordre des médecins. Par une décision du 18 mars 2021, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M.
10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:455123.20221115
15 novembre 2022
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 15 février et 21 mars 2022, la Société pour la Perception de la Rémunération de la Copie Privée Audiovisuelle et Sonore, dite Copie France conclut au rejet
9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:468194.20230106
6 janvier 2023
assujettie au titre des années 2019 et 2020 à raison des immobilisations correspondant à un chantier de réparation et de maintenance navale situé à La Ciotat.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007673844
15 avril 1983
véhicule qui, équipé pour le séjour ou l'excercice d'une activité, conserve en permanence des moyens de mobilité lui permettant de se déplacer par lui-même ou d'être déplacé par simple traction " ; Cons
CETAT:CETATEXT000020868826
18 mai 2009
. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 9 mai 2007 par laquelle le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté comme irrecevable
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869393
17 juin 2009
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 28 août 2008 par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation
CETAT:CETATEXT000008076953
8 novembre 1999
à leurs frais" ; qu'en application desdispositions précitées, la cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire produire des copies par l'assemblée permanente des chambres de métiers et a invité le 31
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008160783
9 mai 2005
; la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN DE LONS-LE-SAUNIER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 19 janvier 2004 par laquelle la présidente de la 1ère chambre de la cour administrative
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007665128
15 juin 1979
TECHNIQUES DE L'ETAT SONT VERSEES AU CREDIT DES COMPTES OUVERTS DANS LES TRESORERIES GENERALES ; CONS.
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019703645
24 octobre 2008
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 1er octobre 2004 par laquelle le président de la 5ème chambre B de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation
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