Vu la requête, enregistrée le 16 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE CACHAN (Val-de-Marne), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CACHAN

A ETE INVITE PAR LE BANQUIER DE CELLE-CI A SE PORTER CAUTION POUR UNE PARTIE DU PRET SOLLICITE ; QUE PAR ACTE EN DATE DU 5 JANVIER 1965 M. ...

lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à obtenir la restitution des sommes appréhendées par le Trésor pour le recouvrement d'impositions dues par son conjoint sur le cautionnement

Article 3 : La SCI Cachou versera une somme de 4 500 euros à M. A...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

aux bénéfices imposables de la société anonyme Carrefour le montant des commissions que cette société aurait dû, selon elle, percevoir, au cours de chacune des années 1973 à 1976, en rémunération de cautions

La négociation et la prise en charge d'engagements, de cautionnements et d'autres sûretés et garanties ainsi que la gestion de garanties de crédits effectuée par celui qui a octroyé les crédits ..." ;

frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales" ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les sommes qu'un salarié qui, s'étant rendu caution

communes, des départements et des régions, et par l'article 2 du décret n° 88-366 du 18 avril 1988, relatif aux modalités d'octroi par les régions, départements et communes de leur garantie ou de leur caution

L'INSTRUCTION QU'EN 1965 ET 1967 LA SOCIETE ANONYME , QUI FABRIQUE DES VALVES ELECTROPNEUMATIQUES, A CONSENTI DES AVANCES A LA SOCIETE " " , ENTREPRISE D'EXTRACTION DE TERRE REFRACTAIRE ; QU'EN 1968, ELLE A CAUTIONNE

DE LA TOUR, médecin-anesthésiste à Paris, s'était portée par acte du 24 mars 1972, conjointement et solidairement avec son époux, caution de la société civile immobilière de la Risle, dont elle et son

Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation" ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, le contribuable doit avoir justifié, au plus tard

sa contestation du rehaussement d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1999 à 2001, le sursis de paiement des impositions contestées, en proposant en garantie la caution

Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation." ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, le contribuable doit avoir justifié au plus tard

administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 7 décembre 1989 par laquelle le conseil d'administration du lycée Carnot de Dijon a institué le principe d'une caution

ET DE S'ASSURER AINSI LE CONTROLE DE CETTE SOCIETE ET DE SA FILIALE ; QU'ENFIN EN 1967, ELLE A CAUTIONNE TOUS LES ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE ...

sa contestation du rehaussement d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1999 à 2001, le sursis de paiement des impositions contestées, en proposant en garantie la caution

des deux parties dans la procédure d'examen de ces demandes, de détermination des garanties requises de l'emprunteur et de conclusion des prêts, et les conditions de la mise en jeu éventuelle de la caution

des entreprises d'abattage et de transformation des viandes de boucherie, accordé à la société Delperie Frères un prêt d'un montant de 1 150 000 F ; que, le 9 septembre 1995, BNP Paribas s'est porté caution

X, président directeur-général de la société anonyme Marbrerie d'art et Installation, s'est porté caution de cette société le 21 juin 1991, pour le règlement de 830 020,52 F de taxe sur la valeur ajoutée

A C et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 décembre 2019 par lequel le maire de Cauchy-à-la-Tour (Pas-de-Calais) s'est opposé à leur déclaration