commission administrative paritaire, en revanche, elle doit, d'une part, préalablement à la présentation des projets de tableau et de liste avoir procédé à un examen de la valeur professionnelle de chacun

service public hospitalier et les préjudices subis par la victime, la cour, qui n'était pas tenue, pour fixer le montant d'une indemnité provisionnelle, de préciser les liens entre les faits fautifs et chacun

personne physique au titre de l'impôt sur le revenu et un examen de la situation fiscale personnelle du foyer fiscal auquel appartient ce contribuable, l'administration doit indiquer distinctement, dans chacune

cour administrative d'appel de Bordeaux a relevé que M. et Mme X..., qui étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, pratiquaient des cultures identiques sur les domaines agricoles dont chacun

résulte de ces dispositions qu'une société de gestion doit, lorsqu'elle effectue des opérations financières pour le compte d'OPCVM qu'elle gère, tenir compte du seul intérêt des porteurs de parts de chacun

taux erroné, l'administration a, le 13 octobre 2015, d'une part, annulé le titre de perception précédemment émis et, d'autre part, émis deux nouveaux titres de perception d'un montant de 1 353 euros chacun

DÉCEMBRE 2016) – MODALITÉS D’APPRÉCIATION – CAS D’UN APPORT DE TITRES DE PLUSIEURS SOCIÉTÉS – ACTE D’APPORT INDIVIDUALISANT LES VALEURS DES TITRES ET DES SOULTES PAR SOCIÉTÉ – APPRÉCIATION DISTINCTE POUR CHACUN

l'appréciation de la commission administrative paritaire, l'autorité compétente doit avoir procédé à un examen approfondi de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle de chacun

mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 21 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CORSICA FERRIES, dont le siège est Palais de la mer, 5 bis rue Chanoine

procédé, jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal, à l'attribution au bénéfice de la commune nouvelle d'un nombre de sièges supplémentaires lui permettant d'assurer la représentation de chacune

Lorsque sont en cause des opérations similaires réalisées par des sociétés différentes pendant une courte période, ces éléments doivent porter sur chacune de ces sociétés, qu'il s'agisse de l'existence

n'était pas située à l'intérieur du périmètre défini par le préfet et, d'autre part, sur ce qu'une autre parcelle avait le caractère d'un terrain à bâtir au sens de l'article 20 du code rural ; que chacun

avocat du FLNKS, - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 191 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, dans chacune

les personnes auxquelles ces décisions sont notifiées puissent à leur seule lecture en connaître les motifs, elles n'impliquent ni que l'administration prenne explicitement parti sur le respect de chacune

CARACTÉRISTIQUES PHYSIQUES OU D'ENVIRONNEMENT DES BÂTIMENTS LORSQU'ILS ENTRAÎNENT UNE MODIFICATION DE PLUS D'UN DIXIÈME DE LA VALEUR LOCATIVE (ARTICLE 1517 DU CGI) - SEUIL À APPLIQUER AU REGARD DE CHACUNE

Jean X... demeurant ... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 6 novembre 1995 en tant qu'il dispose que la commune de Châlons-sur-Marne portera désormais le nom de Châlons-en-Champagne

article II.3, que les matériaux nécessaires aux travaux d'enrochement proviendront soit des déblais rocheux du chantier, soit des produits de l'abattage de la falaise, soit de la carrière de la Grande Chaloupe

lots séparés sur le fondement de l'article 10 du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur ne peut, dans les documents de la consultation, contraindre les candidats à présenter une offre pour chacun

il lui appartient de vérifier que le pétitionnaire a produit les autorisations auxquelles la loi, complétée le cas échéant par les stipulations du règlement de copropriété, subordonne le droit, pour chacun

Dans pareille hypothèse, la commission de classification, si elle est consultée, doit rendre un avis de nature à éclairer le ministre chargé de la culture sur chacun des visas qu'il doit délivrer.