AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007718230
15 mai 1987
15 mai 1987
Société d'HLM de Petit-Quevilly la somme de 65 928,13 F en réparation du préjudice résultant pour elle des dommages occasionnés aux canalisations de chauffage enterrées de l'ensemble immobilier La Chapelle
Source officiellePage 8 sur 32
10/ 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007668283
21 avril 1982
21 avril 1982
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 FEVRIER 1981, PRESENTEE POUR LA SOCIETE OMNIUM D'ENTREPRISE DUMESNY ET CHAPELLE ET CIE, DONT LE NOM COMMERCIAL EST "PROMOGIM
Source officielle