sont propriétaires, 2° rejette la demande présentée devant le tribunal administratif de Bordeaux par M. et Mme X... en tant qu'elle est dirigée contre l'Etat et mette l'indemnité à la charge de la Chancellerie

demandent au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à leur verser la somme de 150 000 F à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice que leur a causé la divulgation par les services de la chancellerie

Mounir X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 mai 2000 du chef de la chancellerie détachée de France à Sfax lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire

Jamel X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 avril 2000 du chef de la chancellerie détachée de France à Sfax lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire

romaine et la chandelle romaine monocoup.

Jean-Marc X..., demeurant Route de Pierre-Chatel à La Mure (38350), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé

du 30 août 2001 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande tendant au réexamen de la décision du 4 mai 2001 par laquelle le chef de la chancellerie

Il résulte de ce qui précède que le syndicat national CGT des chancelleries et services judiciaires n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté qu'il attaque.

Anthony X..., demeurant 1, place de la Mairie à Fesches-le-Châtel (25490) ; M.

AFFAIRES ETRANGERES demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 90-642 du 18 juillet 1990 modifiant le décret n° 71-453 du 7 juin 1971 relatif au statut particulier des corps d'adjoints de chancellerie

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 février 2007 du ministre des affaires étrangères relatif à l'organisation des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire de chancellerie

DES CHANCELLERIES ET SERVICES JUDICIAIRES, dont le siège est Palais de Justice, 4, boulevard du Palais à Paris (75001), représentés par leur président respectif ; la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL et

tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 novembre 1986 par lequel le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères prononçant sa titularisation dans le corps des agents techniques de chancellerie

CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Sonneries de cloches des églises - Chapelle ouverte dans une propriété privée et servant à l'exercice

X..., DEMEURANT A ST PARIZE-LE-CHATEL NIEVRE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE

Raymond Chabrol, directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, à l'effet de signer divers actes administratifs dans le cadre de ses attributions et compétences ; que l'article

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 septembre 1984 et 24 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant Ervy-le-Chatel

Germain X..., demeurant à Chatel (74390) et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 26 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté les demandes de

des communautés de communes des côtes de Champagne, de la région de Givry-en-Argonne et de Saint-Amand-sur-Fion et des communes d'Aulnay-l'Aître, de Herpont, de Maisons-en-Champagne, de Vanault-le-Châtel

Considérant, en deuxième lieu, que le décret du 13 août 1981 fixant les droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et en territoire français, par le ministère des relations