décision de retrait de permis - Condition d'urgence - Mode d'appréciation par le juge des référés - Prise en compte, d'une part, de l'atteinte portée à l'exercice par l'interessé de sa profession de chauffeur

2018 et 29 avril 2019 de régularisation des charges du logement qu'il a occupé à la caserne Damesme au titre des années 2013 à 2015, en tant qu'ils procèdent à la régularisation des charges sur le chauffage

en limitant le bénéfice de la bonification de certificats au remplacement des appareils de chauffage électriques par d'autres appareils de chauffage électriques plus modernes tels que des émetteurs électriques

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Distribution Sanitaire Chauffage n'est pas admis.

circulaire de l'établissement public Charbonnages de France en date du 9 février 1988 relative aux principes généraux et modalités d'application en matière de rachat des prestations de logement et de chauffage

, enregistrée le 17 janvier 2020, présentée par la société Distribution Sanitaire Chauffage ; Considérant ce qui suit : 1.

A devant le tribunal administratif de Besançon et le surplus des conclusions du pourvoi de la commune de Champoux sont rejetés.

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 3 novembre 1982 et 1er mars 1983, présentés pour la SOCIETE "COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE

décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes a pour objet de fixer les modalités d'application de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur

. - Charges déductibles - Propriétés rurales - Dépenses d'amélioration non rentables - Dépenses afférentes à l'installation du chauffage central dans le logement du fermier.

X... en se fondant sur la suppression de son emploi de chauffeur ; que cette demande a fait l'objet d'une autorisation tacite de la part de l'inspecteur du travail ; que, saisi sur le fondement des dispositions

ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE POLICE DE LYON EN DATE DU 22 DECEMBRE 1975 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'INDUSTRIE DU TAXI A LYON, ENSEMBLE REJETER LES DEMANDES DE L'UNION SYNDICALE DES CHAUFFEURS

EXPLOITANT L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE "LES CHAUFFEURS SANS VOITURE" , ...

L'ARRETE DU PREFET DU RHONE EN DATE DU 9 FEVRIER 1963 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'INDUSTRIE DU TAXI A LYON PREVOIT QUE LES AUTORISATIONS DE CIRCULER DEVENUES DISPONIBLES SERONT ATTRIBUEES SOIT A DES CHAUFFEURS

Francis Y..., qui était son président directeur-général jusqu'au 1er mars 1976, puis, à compter de cette date, était employé en qualité de "cadre-chauffeur", des salaires et des avantages annexes dont

directeur de la stratégie et de la politique commerciale d'"Aéroports de Paris" a refusé, dans le cadre de la procédure d'appel à candidature pour l'exploitation de l'activité de loueur de voitures sans chauffeur

de l'impossibilité dans laquelle cette société s'est trouvée d'acheminer à ses clients les fruits et légumes qu'elle commercialise en raison des barrages mis en place le 18 novembre 1996 par les chauffeurs

DU BUDGET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 MARS 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ACCORDE A LA "SOCIETE TECHNIQUE D'EXPLOITATION DE CHAUFFAGE