19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A.

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Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 302 ter du code général des impôts, dans la rédaction applicable à la période correspondant à l'année 1973 : "1... le chiffre

Le chiffre d'affaires imposable est constitué : ... c Pour les prestations de services, par le prix des services... f Pour les opérations qui sont effectuées par des intermédiaires et qui aboutissent

justificatives produites, ne pouvait être regardée comme sincère et probante ; que c'est, dès lors, à bon droit que l'administration, après avoir écarté cette comptabilité, a reconstitué d'office le chiffre

été assujetti au titre de la période correspondant aux deux années susmentionnées dans la limite de ses conclusions qui tendent à ce que les impositions contestées soient calculées sur la base d'un chiffre

d'autre part, que le moyen tiré de ce que le tribunal administratif aurait omis de statuer sur le moyen relatif à l'exagération des bases retenues par l'administration pour la reconstitution de son chiffre

en droits de 1 182 432 F, à raison de la revente de ces biens le 10 avril 1975 ; que la réclamation qu'elle a adressée au directeur des services fiscaux le 30 décembre 1977 mentionnait uniquement le chiffre

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Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la Société Anonyme "CHAUMIERES ET MANOIRS", qui a fait l'objet d'une rectification d'office de son chiffre d'affaires et à laquelle il appartient

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complément de taxe sur la valeur ajoutée laissé à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1975, la SOCIETE ANONYME BOCQUET, qui a fait l'objet d'une rectification d'office de son chiffre

X... aujourd'hui décédé, sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; Sur les conclusions relatives au chiffre d'affaires du bar-restaurant : Considérant que M.

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