demande au Conseil d'Etat: 1°) d'annuler le jugement du 14 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, à la demande des époux X..., annulé la décision du 25 mars 1986 prise par la commission

CAIXA BANK FRANCE, dont le siège social est ... à Neuilly-sur-Seine (92574 cedex) ; la SOCIETE CAIXA BANK FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 16 avril 2002 par laquelle la Commission

la décision du 10 février 1997 du directeur général des impôts déclarant irrecevables les listes de candidats qu'il avait présentées en vue de l'élection des représentants du personnel au sein des commissions

X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 23 décembre 1998 par laquelle la Commission bancaire a prononcé la radiation de la banque Clément de la liste des établissements de crédit

bancaire, dans le cadre de l'exercice d'une procédure disciplinaire, a prononcé un blâme à son encontre ; 2°) d'annuler la décision en date du 15 mars 1999 par laquelle la Commission bancaire, dans le

représentée par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ; la BANQUE DELUBAC et Cie demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 20 mars 2001 par laquelle la Commission

Paris a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 28 février 1997 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à ce que soient déclarées irrecevables pour les élections aux commissions

CETAT20-02 CREDIT ET BANQUES - BANQUES - Commission de contrôle des banques - Compétence.

Puy-de-Dome), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 16 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande dirigée contre la décision de la commission

GASTESI SIERRA, demeurant chez Me X... ... à Saint-Jean-de-Luz 64500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 10 octobre 1985 par laquelle la commission des recours des

de la commission est entachée d'excès de pouvoir et doit être annulée ; Sur les autres conclusions : Considérant, d'une part, qu'en l'absence d'une décision de la commission départementale statuant sur

Z..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule la décision du 12 juillet 1985 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté leur demande tendant à l'annulation

annule le jugement du 8 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les opérations électorales du 1er juillet 1987 pour la désignation des représentants du personnel à la commission

LE 10 JUIN 1971 A LA SEANCE DE CETTE COMMISSION QUI DEVAIT SE TENIR LE 23 JUIN 1971, CETTE CONVOCATION A LAQUELLE LE SIEUR X...

décision du 10 juillet 1996 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Caen en date du 3 décembre 1991, de la décision de la commission

. - COMMISSION DEPARTEMENTALE. - Eléments d'appréciation devant la commission.

X... ... au Bourget (93350), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 26 mai 1987 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa requête tendant à l'annulation

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 10 juillet 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24