contesté devant lui ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat de vérifier notamment que la question posée dans le cadre de la consultation prévue par l'article 73 de la Constitution répond à la double

. ; Considérant qu'il y a lieu de condamner l'Assistance publique à Marseille à verser à chacun des Epoux X... une somme de 25 000 F en réparation de la douleur morale qu'ils ont subie du fait du décès

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