venir, d'association, de réunion et d'expression de l'association ainsi qu'à celles de ses membres ; - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de la convention européenne sur la violence et les débordements

QUE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE RELATIVES AUX DESORDRES QUI ONT ETE CONSTATES LE 12 DECEMBRE 1961 ET LE 17 MARS 1962 A LA SUITE DU DEBORDEMENT DU VASE D'EXPANSION ET QUI ONT ETE

, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements ".

août 1978 que les inondations qui ont causé des dommages les 17 et 18 janvier et 1er août 1978 dans les appartements ou locaux commerciaux occupés par les requérants à Toulon ont eu pour origine le débordement

gérant en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule les jugements des 4 décembre 1984 et 17 octobre 1985 par lesquels le tribunal administratif d'Orléans l'a déclarée responsable des désordres

ET A..., X..., ET LA SOCIETE THINET ET COMPAGNIE SOIENT CONDAMNES A LUI PAYER DIVERSES SOMMES EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE DESORDRES SURVENUS DANS LES IMMEUBLES QU'ILS ONT CONSTRUITS A FIRMINY

1977 ; CONSIDERANT QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DU MORBIHAN DEMANDE LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR A REPARER, AU TITRE DE LA GARANTIE DECENNALE, LES DESORDRES

ARTICLES 1154, 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DESORDRES

déportation - Personne née en prison

qu'il résulte de l'instruction notamment du rapport des experts commis par les premiers juges, qu'alors que la cote d'alerte constatée le 12 mai 1981 à 19 heures 38 laissait présager l'imminence du débordement

sa demande tendant à ce que la ville de Morlaix, la commune de Saint-Martin-des-Champs et le Syndicat intercommunal de Morlaix-Saint-Martin-des-Champs soient déclarés entièrement responsables des désordres

LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 3 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LES CONSTRUCTEURS SOIENT DECLARES RESPONSABLES DES DESORDRES

d'Etat tienne compte de l'aggravation de la faute de la commune dans la détermination des sommes dues par les hommes de l'art ; - à ce qu'il prenne en considération qu'il est possible de remédier aux désordres

avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 juin 1982 par laquelle le ministre des anciens combattants lui a refusé le titre de déporté

CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 30 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DESORDRES

tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 janvier 1981 par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants lui a refusé l'attribution du titre de "déporté

PAR SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES L'A DECLAREE RESPONSABLE DES DESORDRES

SUITE, L'INTERESSE NE PEUT PRETENDRE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE L. 30 ; CONS., EN SECOND LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 70 DUDIT CODE "LES FONCTIONNAIRES INTERNES OU DEPORTES