Jean-Marie Deligne, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions

; en deuxième lieu, en ce que le pouvoir réglementaire ne pouvait légalement astreindre les personnes assistant au délibéré aux peines prévues par l'article 226-13 du code pénal sans empiéter sur le

Par suite, si la note en délibéré n'a pas été signée par son auteur, la juridiction n'en a pas été valablement saisie et peut, sans entacher d'irrégularité sa décision, ne pas la viser. 4.

Vu la procédure suivante : M. et Mme C D ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction des intérêts de retard et la décharge des pénalités pour manquement délibéré dont

et, réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande d'annulation et d'enjoindre à l'administration de communiquer les documents demandés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré

L'arrêt attaqué, prononcé par sa mise à disposition le 2 mai 2024 au greffe de la cour, ne fait aucune mention de cette note en délibéré.

; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article R. 741-2, relatif aux mentions obligatoires de la décision de la juridiction : Mention est également faite de la production d'une note en délibéré.

D'une part, il résulte de ces dispositions que la pénalité pour manquement délibéré a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.

d'éluder le paiement de l'impôt justifiant l'application de la majoration pour manquement délibéré ; - l'a insuffisamment motivé en prononçant la décharge de la pénalité pour manquement délibéré sans

code de justice administrative ; Entendus de l'Affaire N° XXXXXX Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de ''''' ''''' - les conclusions de ''''', Commissaire du gouvernement ; SDP Délibéré

Les droits ont été assortis de la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, par le a de l'article 1729 du code général des impôts.

dans les motifs de l'arrêt ; que ce dernier indique que l'administration a elle-même produit en réponse une note en délibéré qui n'a pas été communiquée et qui, comme la première note en délibéré, n'a

.; Sur le défaut de visa des notes en délibéré : 1.

président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à la suspension de la décision du maire de Venelles en date du 14 décembre 2000 refusant de réunir le conseil municipal pour délibérer

Le ministre se pourvoit contre l'article 2 de cet arrêt qui prononce la décharge des pénalités pour manquement délibéré. 2.

Les visas de l'arrêt attaqué ne font pas mention de cette note en délibéré.

Player Kart, dirigées contre l'arrêt n° 16MA03178 du 4 octobre 2018 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant seulement que cet arrêt s'est prononcé sur les pénalités pour manquement délibéré

prononcé son ajournement à cet examen ; 3°) d'enjoindre à l'Etat d'organiser un nouvel examen, dans des conditions garantissant l'impartialité du jury ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré