CETAT06-03,RJ1 ALSACE-LORRAINE - DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE -Qualité "d'incorporé de force" dans une formation militaire allemande.

. - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES. - INTERNES POLITIQUES. -

Claude DECORSE ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 3 juillet 1985, présentée par M.

ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget a, par un arrêté en date du 21 juillet 1988, publié au Journal Officiel du 22 juillet 1988, régulièrement donné délégation

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du 17 septembre 1984, le commissaire de la République du département de la Haute-Vienne a donné délégation

JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DES REQUETES ; CONSIDERANT QUE LE DIRECTEUR DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DES LYCEES, AGISSANT PAR DELEGATION

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'AVANT-DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 571 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA DATE DE L'ARRETE ATTAQUE, "DES DEROGATIONS

pour signer tous actes individuels ou réglementaires, à l'exception des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de recettes : 1° Aux directeurs,

CETAT01-02-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -Délégation de compétence - Subdélégation illégale - Détermination

1er du décret du 27 juillet 2005 ; que par suite le moyen de l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE VERSAILLES, qui se borne à soutenir que le signataire de la circulaire attaquée ne justifie pas d'une délégation

X... administrateur territorial stagiaire de 2ème classe, avait reçu une délégation de signature à cet effet, publiée au recueil des actes de la préfecture du Var ; que, d'autre part, M.

1989 pris pour l'application de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 la Fédération française de football bénéficiait légalement, à la date de la décision attaquée, prise le 4 avril 1989, de la délégation

par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 mars 1982 par laquelle le ministre des anciens combattants a refusé de lui attribuer le titre de déporté

demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 août 1984 du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et victimes de guerre lui refusant l'attribution du titre de déporté

, si elle était mineure de vingt et un ans au moment où la déportation est intervenue ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

LE TITRE DE DEPORTE POLITIQUE ET L'A CONDAMNE A VERSER A L'INTERESSE LA SOMME DE 2.000 F ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X...

économique au ministère de l'agriculture, a reçu, par un arrêté du ministre de l'agriculture en date du 18 octobre 1982, publié au Journal Officiel de la République française le 27 octobre 1982, délégation

lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté son déféré tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 13 juillet 1994 du président du conseil général des Pyrénées Orientales donnant délégation