D'APPELLES AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE DUE PAR ELLE A LA SOCIETE SABLAISE DES EAUX, IMPLIQUE UN MAUVAIS VOULOIR MANIFESTE ; QUE LA SOCIETE SABLAISE DES EAUX EST DANS LA SITUATION EXCEPTIONNELLE PREVUE PAR LE DERNIER

AIENT SUPPORTE POSTERIEUREMENT AU MOIS DE FEVRIER 1972 UNE REVISION DES PRIX DU DEVIS INITIAL DES TRAVAUX ; QU'AINSI L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE INDEMNISABLE N'EST PAS ETABLIE ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE

QUI ETAIENT AFFECTES AU FONCTIONNEMENT DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PAU ET QUE L'ARTICLE 25-I DE LADITE LOI TRANSFERE DE PLEIN DROIT AU NOUVEL ETABLISSEMENT PUBLIC ; QUE LA REFERENCE AINSI FAITE AU "DERNIER

dispositions du 4° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative ; qu'aucune autre disposition du code de justice administrative ne donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier

CETAT17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires

CETAT16-03-04,RJ1,RJ2 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Halles et marchés - Mise en vente de certaines denrées sur les marchés ouverts - Autorisation préalable - Recours pour excès

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Travaux communaux - Plans et devis - Communication refusée à un conseiller municipal - Approbation par l'autorité supérieure

Vu la requête enregistrée le 2 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat d'annuler

dont le siège est Hôtel de Ville à Saint-Denis de la Réunion (97717), représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0700819

maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, au 2 place Victor Hugo, Saint-Denis (93200) ; la COMMUNE DE SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 15 mai

du 26 mai 1998, annulé ce jugement et la décision attaquée et enjoint aux HOPITAUX DE SAINT-DENIS, sous astreinte, de la réintégrer dans un délai de deux mois ; que LES HOPITAUX DE SAINT-DENIS se pourvoient

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT : CONSIDERANT QU'AUX TERMES

17-05-02-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - DECRETS REGLEMENTAIRES OU INDIVIDUELS -Recours contre un

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort

X... devant le tribunal administratif tendait à ce que ce dernier ordonne au maire de Saint-Denis de la Réunion de faire arrêter les travaux de construction entrepris par M.

, représentée par son maire, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville de Saint-Denis (97714) ; la COMMUNE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 6 juillet

, représentée par son maire; la COMMUNE DE SAINT-DENIS demande d'annuler le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion du 26 janvier 2005 et de rejeter la demande de première instance

de Paris a annulé, à la demande du préfet de la Seine-Saint-Denis, l'arrêté du 16 mars 1989 par lequel le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis a prononcé le recrutement de M.