cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 à raison des locaux situés 101, avenue Jean Jaurès à Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis

X..., le tribunal administratif de Besançon s'est fondé sur ce qu'une partie d'une parcelle appartenant à ce dernier avait été attribuée à un autre propriétaire afin de permettre l'extension d'une scierie

X... ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'absence illégale de prise en compte, par la décision attaquée, des parcelles ZA 81 et ZA 59, qui sont entrées dans le patrimoine de M.

Caen a rejeté sa demande de sursis à l'exécution de l'arrêté du 26 novembre 1985 du commissaire de la République de l'Orne déclarant d'utilité publique l'acquisition par la Commune d'Argentan d'une parcelle

Denis Y..., demeurant à Digeon (80590) Morvillers ; M.

représentée par son maire ; la COMMUNE DE LA POSSESSION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 22 septembre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis

cadastrées nos 134 et 135, d'une superficie totale de 5 ha 21 a 95 ca sont séparées des autres parcelles appartenant aux époux X... non seulement par un chemin d'exploitation mais aussi par les parcelles

demande tendant à l'abrogation de la délibération du conseil de la communauté urbaine du 15 octobre 2015 portant approbation du plan local d'urbanisme de la commune de Ghyvelde en tant qu'il classe la parcelle

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis.

la Seiglière, Vallée du Léonardet, à Aubusson (23200) ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 23 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis

Denis Piveteau, président de chambre, présidant ; M. Jean-Philippe Mochon, conseiller d'Etat et M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 30 décembre 2021.

Denis Piveteau, président de chambre, présidant ; M. Jean-Philippe Mochon, conseiller d'Etat et M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 30 décembre 2021.

Pierre XF..., Mmes Denise U..., Mérète XK..., M. Michel O..., M. Yann I..., Mmes Pascale M..., Anne-Marie Z..., Maryline XH..., Véronique XX..., Gisèle G..., Anne N..., Louisella Muzzin, MM.

de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 juillet 1990 par laquelle l'association foncière de Mandres-la-Côte (Haute-Marne) a refusé de faire droit à sa demande d'aménagement d'un passage

MIRADOUX n'ont eu pour effet ni de modifier le tracé d'écoulement des eaux qui traversent à l'aval de ce busage ce chemin au moyen d'un aqueduc pour se déverser dans un fossé bordant puis traversant les parcelles

ce que le juge des référés prescrive une expertise en vue d'établir un inventaire botanique de la faune et de la flore du domaine du Bois Saint-Martin sur les communes de Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis

Pascal O, à Mme Isabelle X, à M. Jacques M, à M. Azzedine U, à Mme Anny A, à M. Olivier P, à Mme Francine L, à Mme Samia AC, à M. Hubert AF, à Mme Marie-Laure D, à M.

Pascal AK, M. Joël AJ, M. Frédéric AI, M. Jean-Jacques AU, M. Robert S, M. Gérard AY, M. Philippe O, M. Jacques AC, M. Cédric BB, M. Christophe AO, M. Bernard Y, M. Willam BD, M. David B, M.