. - DELAIS. - POINT DE DEPART DES DELAIS..* DECISION IMPLICITE.

.* DELAIS - POINT DE DEPART DU DELAI.

. - DELAIS. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - PUBLICATION. -

. - DELAIS. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - PUBLICATION. -

L'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l'expiration du délai fixé au premier alinéa pour saisir la commission d'accès aux documents administratifs " ; que

X... contre ces décisions devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice résultant de la durée excessive de trois procédures devant le Conseil d'Etat ayant

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Prorogation des délais pour les demandes qui auraient dû être enregistrées au greffe du Tribunal administratif entre le 10 mai

du 28 décembre 1985, le renouvellement de son séjour outre-mer ; que le recours hiérarchique présenté au ministre de la défense, postérieurement au rejet de ce recours gracieux, n'a pas conservé le délai

UNE JURIDICTION QUI A SON SIEGE EN FRANCE METROPOLITAINE, LES DELAIS DE COMPARUTION, D'OPPOSITION, D'APPEL ET DE POURVOI EN CASSATION SONT AUGMENTES ... 2° DE DEUX MOIS POUR "LES PERSONNES" QUI RESIDENT

CETAT37-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - Délai de jugement - Délai imparti par un texte - Effet de l'expiration de ce délai.

- Délai de 3 mois.

ne se confond pas avec un délai d'un mois ; qu'à l'instar de tout délai de procédure et en l'absence de disposition contraire, il a le caractère d'un délai franc ; que, dans les cas où il expire normalement

X..., DEVANT LA COMMISSION DES RECOURS, LE 1ER OCTOBRE 1980, SOIT APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI, N'ETAIT PAS RECEVABLE ; QUE, DES LORS, L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE EST FONDEE

LES OMISSIONS OU INSUFFISANCES D'IMPOSITION REVELEES SOIT PAR UNE INSTANCE DEVANT LES TRIBUNAUX REPRESSIFS PEUVENT, SANS PREJUDICE DU DELAI GENERAL DE REPETITION FIXE AU PARAGRAPHE 1ER CI-DESSUS, ETRE

Fadil X... à destination de la Turquie ; 2°) de rejeter les conclusions de la demande présentée par M.

CETAT03-04-05,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Délai de contestation devant la Commission départementale des décisions de la Commission communale

des chirurgiens-dentistes de Bourgogne lui a interdit d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant trois mois du 1er mars 2001 au 31 mai 2001 ; 2°) a mis à sa charge les frais de l'instance devant