juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 novembre 1983 du commissaire de la République des Alpes-Maritimes portant refus de démolir

à l'Etat par l'article 14 et celles qui ne sont pas dévolues aux communes en vertu des lois et règlements applicables en Polynésie française. " ; que la détermination des règles relatives au régime de

requêtes de Mme A... et autres, tendant à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Strasbourg, du 29 mars 1972, par lequel ils ont été condamnés conjointement et solidairement à faire démolir

Alexandre Lallet, Auditeur, - les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de M.

Samuel Gillis, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de la SCI ULTRAMARIN, de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la commune

Nicolas Polge, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

Jean de L'Hermite, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat du SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'AVEYRON, - les conclusions de Mme Catherine de Salins

, Delvolve, avocat du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, - les conclusions de M.

B...et de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de France Télécom, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public, La parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Blanc, Rousseau, avocat

Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de MmeB..., - les conclusions de M.

, Delvolvé, avocat de M.

, Delvolvé, avocat de M.

Nicolas Labrune, Auditeur, - les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat du ministre de la culture et de la communication et de la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de la société Copie France

54-07-01-07,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE -Obligation d'inviter le requérant à régulariser - Absence - Conclusions indemnitaires n'ayant pas été précédées

ET A CONDAMNE CELUI-CI A FAIRE CESSER LE PERIL EN FAISANT PROCEDER A LA DEMOLITION DES 2EME, 3EME ET 4EME ETAGES ET, FAUTE PAR M. X...

, Delvolvé, avocat de MM.

, Delvolvé, avocat de M.

, Delvolvé, avocat de Mme A, - les conclusions de M.