POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION [1] Affectations sur demande - Rapprochement des époux - Conditions d'application de la loi du 30 décembre 1921 dite

projet de décret soumis au Conseil d'Etat, ni dans le texte adopté par celui-ci, manque en fait ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 de la directive 89/552/CEE du 3 octobre 1989 dite

lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 24 juillet 1986 par laquelle le conseil municipal de Gassin a décidé de créer la zone d'aménagement concerté dite

Sur la dérogation dite " espèces protégées " : 4.

entre le 30 octobre 1963 et le 15 mai 1964 et qui doit etre retenue pour determiner l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutee due par les cedants a raison de la cession desdites parts, il sera avant dire

L'enfant ayant présenté pendant l'accouchement une dystocie des épaules, le sage-femme, qui n'était pas à même de pratiquer la manœuvre obstétricale dite de Mac Roberts, recommandée en première intention

. - RÉGIME ANTÉRIEUR À L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI DITE SRU DU 13 DÉCEMBRE 2000 - APPLICATION À LA ZAC DE RÈGLES DÉROGATOIRES AUX DISPOSITIONS DU POS (ART.

COMMUNICATION DE SON DOSSIER (ART. 65 DE LA LOI DU 22 AVRIL 1905) - FONCTIONNAIRE DONT LA DEMANDE DE CONSULTATION DE SON DOSSIER EST RESTÉE SANS RÉPONSE - PRIVATION D'UNE GARANTIE AU SENS DE LA JURISPRUDENCE DITE

ainsi que la décision préfectorale en date du 22 septembre 1986 rejetant le recours gracieux présenté par lesdites associations et tendant à l'annulation dudit arrêté, ensemble annuler le jugement avant-dire-droit

procédure. | 19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE -Recevabilité des moyens - Autres questions - Avant-dire

. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de versement, au titre de l'année 2008, de l'indemnité dite

Confédération française démocratique du travail (CFDT), dont le siège est 4, boulevard de la Villette à Paris (75955 cedex 19) ; les organisations syndicales requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1°) de dire

LIBRE PRESTATION DE SERVICES. - DIRECTIVE DITE SERVICES - 1) CHAMP D'APPLICATION - PRESTATIONS D'ASSISTANCE AUX PERSONNES ÂGÉES OU HANDICAPÉES (3° DE L'ART.

conséquences dommageables de l'épidémie de sharka affectant les vergers appartenant à cette société, et a mis à la charge de l'Etat les frais et honoraires de l'expertise ordonnée par le jugement avant dire

le 19 mars 1989 en vue de la désignation des conseillers municipaux de cette commune, 2°) annule en tant que de besoin le jugement du 9 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Caen a, avant-dire-droit

X... demande que le Conseil d'Etat : 1° interprète sa décision du 24 avril 1989 pour dire qu'il n'a pas commis de faute ou bien juge que la totalité de ses traitements lui sont dûs ; 2° annule le refus

diffusant aux forces de l'ordre une note écrite leur rappelant leurs obligations déontologiques et le cadre juridique d'emploi de leur matériel, notamment des armes typeB... 40, en troisième lieu, de dire

Vu le jugement en date du 24 juillet 1987 par lequel le Conseil d'Etat a décidé avant dire droit sur le montant de la réparation due à la SOCIETE IMMOBILIERE DE VERNEUIL-VERNOUILLET, dite S.I.V.V., une