lui verser en réparation des dommages causés à divers équipements d'une centrale frigorifique de l'aéroport d'Orly ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; Vu les autres pièces du dossier

terre des lais et relais de mer situés entre l'avenue de la Plage (Pointe de l'Aunis) et la Faute-sur-Mer, sur la commune de la Tranche-sur-Mer, ensemble annule ledit décret ; Vu les autres pièces du dossier

Considérant, d'une part, que les autorités chargées de la gestion du domaine public national ont la faculté, en vertu de l'article L. 28 du code du domaine de l'Etat, d'autoriser l'occupation temporaire

rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 2 août 1991 par laquelle le maire de Strasbourg lui a enjoint d'évacuer à compter du 1er février 1992 la portion du domaine

contre la décision du maire de Montriond en date du 3 septembre 1985 rejetant sa demande de concession sur un terrain communal ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier

, statuant sur son recours en interprétation et en exécution d'un jugement du tribunal de commerce de Paris du 23 septembre 1998 a, d'une part, déclaré que l'autorisation d'occupation temporaire du domaine

CETAT24-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC - Terrains d'un "port industriel".

jugement du 22 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 12 février 1979 par lequel le préfet de Corse du Sud a incorporé dans le domaine

X... appartiennent au domaine public maritime ; 2°) de déclarer que les parcelles susdites n'appartiennent pas au domaine public ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu

public maritime : "sont incorporés, sous réserve des droits des tiers, au domaine public maritime : ... b les lais et relais futurs ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le lieudit "La

condamnée à verser à la société nationale des chemins de fer français une somme de 2162133,37 F avec intérêt s au taux légal à compter du 26 juin 1984 en contrepartie de son occupation de locaux du domaine

sur certaines parcelles, d'autre part à ce que soit constatée la régularité des titres de propriété qu'ils invoquent sur lesdites parcelles ; 2°) annule lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de commerce et d'industrie d'Ajaccio-Sartène à leur verser chacun une somme de 10 000 F (1 524,49 euros) au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier

24-01-01-02-02-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL - TERRAINS NE FAISANT PAS PARTIE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL -Atterrissements

N'EST PAS SITUE SUR LE DOMAINE PUBLIC ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; VU LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'UN PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION

PUBLIC", LES AUTORISATIONS INDIVIDUELLES, QUI RELEVENT DE LA COMPETENCE DES INGENIEURS EN CHEF DE LA NAVIGATION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 32 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE

date du 17 mai 1984, par laquelle le conseil municipal a décidé d'affecter l'immeuble sis ... à l'office du tourisme ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; Vu les autres pièces du dossier