A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 3 mai 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision

Vu la requête enregistrée le 13 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Emilien X... demeurant 95, Le Y... Luc à Cabries (13480) ; M.

X... architecte décédé dans le coût de la réparation des malfaçons constatées dans les faux plafonds ; 2° détermine la part de responsabilité dans les dommages pour infiltrations d'eau, de M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 mars 1989, présentée par M. X... Y..., demeurant ... le Roy à Excideuil (24160) ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mai et 12 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Florence A, demeurant ... ; Mme A demande

mois un séchoir à bois édifié près du dépôt de munitions de Romanswiller ; °2 la relaxe des fins de la poursuite en contravention de grande voirie, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 29 mars

-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars

Vu la requête enregistrée le 14 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M.

de fraude fiscale, délit associatif et blanchiment, et d'un ordre de détention préventive décerné le 14 avril 2000 par le même tribunal pour des faits de fraude fiscale, association de malfaiteurs, faux

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août et 5 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ALES, représentée par son maire

Le maire, son délégué ou le secrétaire de mairie fait mention sur un répertoire de la remise et en donne récépissé. / L'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence du destinataire un avis

X... des moyens de la mairie de La Queue-en-Brie : Considérant, en premier lieu, que si M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 23 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant ...; M.

avec constitution de partie civile à l'encontre des auteurs d'agissements délictuels ou criminels, notamment de détournements ou de soustraction de fonds publics, de prise illégale d'intérêts et de faux

et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 juillet 1985 et 2 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de MONISTROL-SUR-LOIRE, représentée par son maire

Vu la requête enregistrée le 3 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

X... a été interpellé le 13 juin 1995 à Montreuil (Seine Saint-Denis) dans le cadre d'une commission rogatoire délivrée contre X pour aide au séjour irrégulier, travail clandestin, faux et usage de faux

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 17 avril 1990 et le 12 mars1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... demeurant ...