A L'ANNULATION DU DECRET DU 9 DECEMBRE 1975 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU PROLONGEMENT DE LA LIGNE DU CHEMIN DE FER METROPOLITAIN N. 13 BIS, 2.

exercice ; l'ASSOCIATION TARAVAS demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 18 décembre 1990 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une ligne de chemin de fer

Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 25 mai 1984 par lequel le Premier ministre a déclaré d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une ligne nouvelle de chemin de fer

que l'article L. 5211-7 du même code prévoit que les membres de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale et, en vertu de l'article L. 5711-1, d'un syndicat mixte fermé

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07NC00907 du 22 août 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, faisant droit à la requête de la Société nationale des chemins de fer

"GENERALE DE LA FERME" et de la SARL "PLAYA CLUB", - les conclusions de M.

principes de gestion définis par Réseau ferré de France.

Loire à Nantes Cedex 9 (44966), représentée par le président du conseil régional ; la REGION PAYS DE LA LOIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de la Société nationale des chemins de fer

. - PARTICIPATION D'UNE COMMUNE OU D'UN EPCI À UN SYNDICAT MIXTE FERMÉ (ART. L. 5711-1 DU CGT) - PERTE D'OBJET (ART.

Article 2 : La COMMUNE DE CRITOT versera la somme de 3 000 euros à Réseau ferré de France en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

F H, M. et Mme D P et N M ont demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler l'arrêté de la préfète d'Indre-et-Loire du 6 janvier 2020 par lequel le autorisant la société Ferme éolienne du

règlement (CEE) n° 1191/69 du Conseil du 26 juin 1969 relatif à l'action des Etats membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer

Action en responsabilité dirigée contre le département d'Alger et la société nationale des chemins de fer d'Algérie.

tendaient, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 24 février 2004 du préfet de l'Indre portant modification des statuts du syndicat départemental d'électrification de l'Indre ( SDEI ), syndicat mixte " fermé

président du conseil régional ; la REGION HAUTE-NORMANDIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté interministériel du 2 septembre 2004 fixant le barème des redevances d'utilisation du réseau ferré

français (SNCF) et Réseau ferré de France (RFF), une convention-cadre dont l'objet est le financement et la réalisation de la modernisation de la liaison ferrée Paris-Orléans-Limoges-Toulouse et de la

ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 23 MARS 1976 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTS LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE LIGNE NOUVELLE DE CHEMIN DE FER A GRANDE VITESSE ENTRE PARIS ET LYON

nouvelles de T.G.V. et autres tendant : 1° à l'annulation du décret du 25 mai 1984 du Premier ministre déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une ligne nouvelle de chemin de fer