Vu la requête, enregistrée le 12 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Julie X..., demeurant à "Eden Flore" ..., Le Cannet (06110), et tendant à ce que le Conseil

du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages ; Vu la directive n° 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que la flore

Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages ; Vu la directive 92/43 CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que la faune et la flore

situation locale et pour l'un des motifs suivants : l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques, la prévention des dommages aux activités agricoles, forestières et aquacoles ou la protection de la flore

Considérant qu'aux termes de l'article L. 242-1 du code rural : "Des parties du territoire d'une ou de plusieurs communes peuvent être classées en réserve naturelle lorsque la conservation de la faune, de la flore

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la directive n° 92/43/CEE, du Conseil, du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que la faune et la flore sauvage ; Vu le code de l'environnement

de loisirs, affectés par les aménagements ou ouvrages ; / 2° Une analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents du projet sur l'environnement, et en particulier sur la faune et la flore

l'Aude" " ... a pour but : d'une façon générale de promouvoir toute action et de s'associer à toute initiative tendant à assurer la conservation du sous-sol, du sol, des eaux, de l'atmosphère, de la flore

Ministre du travail et de la participation c/ Société Flodor, 15 janv. 1982, p. 19.

Considérant qu'aux termes du paragraphe 3 de l'article 6 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages

L'EXTRACTION DES MATERIAUX CONCESSIBLES OU NON, L'UTILISATION DES EAUX, LA CIRCULATION DU PUBLIC QUEL QUE SOIT LE MOYEN EMPRUNTE, TOUTE ACTION SUSCEPTIBLE DE NUIRE AU DEVELOPPEMENT NATUREL DE LA FAUNE ET DE LA FLORE

termes de l'article 16 de la loi du 10 juillet 1976 : "Des parties du territoire d'une ou de plusieurs communes peuvent être classées en réserve naturelle lorsque la conservation de la faune, de la flore

Considérant qu'aux termes de l'article L. 242-1 du code rural : "Des parties du territoire d'une ou de plusieurs communes peuvent être classées en réserve naturelle lorsque la conservation de la faune, de la flore

./ 2° Une analyse des effets sur l'environnement et en particulier sur les sites et paysages, la faune, la flore, les milieux naturels et les équilibres et, le cas échéant, sur la commodité du voisinage

l'écologie et du développement durable fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore

l'objet du décret et la mission de l'organisme qui selon l'article 1er du décret du 25 novembre 1977 est de "donner au ministre son avis sur les moyens propres à préserver et à développer la faune et la flore

dispositions législatives ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'eu égard à l'intérêt écologique des parcelles concernées et, en particulier, à la nécessité d'y protéger des espèces rares de la flore

départemental de l'agriculture et de la forêt peut être chargé, sous l'autorité du commissaire de la République du département, de l'exercice des missions se rattachant à la protection de la faune, de la flore