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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494425.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme B et autres soutiennent que la cour administrative d'appel de Paris a : - commis une erreur de droit en se fondant, pour juger que la rue

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989685

Admin. suprême

19 décembre 2008

19 décembre 2008

Paul ne peut être considéré comme un conseiller forain, dès lors qu'il réside une grande partie de l'année dans la commune ; que M.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018008043

Admin. suprême

14 décembre 2007

14 décembre 2007

rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1989 dans les rôles de la commune de Saint-Didier de Formans

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007934664

Admin. suprême

9 décembre 1996

9 décembre 1996

domicilié à Villefranche-sur-Saône, possède sa résidence dans cette commune ; qu'il ne peut donc, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal administratif de Lyon, être regardé comme un "conseiller forain

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007647520

Admin. suprême

26 juillet 1978

26 juillet 1978

le sieur G..., qui n'établit pas qu'il passe dans la commune toutes les fins de semaines et toutes les vacances doit également être regardé, dans les circonstances de l'espèce, comme un conseiller forain

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008074396

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

Patrick Y... demeurant chemin des creuses à Saint Didier de Formans (01600) ; M.

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027582070

Admin. suprême

19 juin 2013

19 juin 2013

requêtes, enregistrées sous les numéros 0803785 et 0804174, tendant à titre principal à l'annulation de la décision implicite du trésorier payeur de Saint-Tropez refusant de lui communiquer les documents fondant

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474504.20240111

Admin. suprême

11 janvier 2024

11 janvier 2024

1958 entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041647215

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union défense active des forains (UDAF) et France Liberté Voyage, ainsi que

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630861

Admin. suprême

8 août 1990

8 août 1990

Jean-Michel Y..., marchand forain, demeurant c/o Cabinet Dega ... ; M.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455308.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société GECAS France soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux a: - commis une erreur de droit en se fondant, pour juger que les

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008114680

Admin. suprême

3 mai 2002

3 mai 2002

Considérant que la circonstance que la requérante ait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait pas de droit à la délivrance de ce titre ; Considérant qu'en se fondant

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497784.20250513

Admin. suprême

13 mai 2025

13 mai 2025

de substitution de base légale, tendant à ce que les sommes en litige soient qualifiées d'indemnités pour occupation sans titre et non de redevances domaniales ; - commis une erreur de droit en se fondant

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029985899

Admin. suprême

29 décembre 2014

29 décembre 2014

détenues par Radio Caroline dans les zones du département de l'Ille-et-Vilaine où elle dispose d'une fréquence n'est pas de nature à établir que le CSA aurait commis une erreur d'appréciation en se fondant

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008098197

Admin. suprême

5 décembre 2001

5 décembre 2001

Obligation de consultation préalable de la commission du titre de séjour (article 12 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945) - Absence - Refus d'un titre de séjour opposé à un ressortissant algérien fondant

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027031727

Admin. suprême

4 février 2013

4 février 2013

pour demander l'annulation de l'arrêt attaqué, la SECTION DE COMMUNE DE BROUSSE ET SELVES soutient que la cour administrative d'appel de Lyon a procédé à une substitution de motifs irrégulière en se fondant

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451240.20220603

Admin. suprême

3 juin 2022

3 juin 2022

l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Expatrium International Limited soutient que la cour administrative d'appel de Versailles : - a dénaturé les faits et les pièces du dossier en se fondant

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467200.20230327

Admin. suprême

27 mars 2023

27 mars 2023

Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, Mme A soutient que le tribunal administratif de la Martinique a : - commis une erreur de droit en se fondant sur les attributions et responsabilités

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008066120

Admin. suprême

19 avril 2000

19 avril 2000

tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 mars 1991 par lequel le maire du Lamentin (Martinique) a déclaré en infraction les attractions foraines

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459326.20220704

Admin. suprême

4 juillet 2022

4 juillet 2022

B soutient que la cour administrative d'appel de Marseille a : - commis une erreur de droit en se fondant, pour retenir que le préfet des Bouches-du-Rhône n'avait pas commis d'erreur d'appréciation en

Source officielle

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Radiations

FORDANT, Christopher

SIREN 949064711Greffe du Tribunal de Commerce de Niort

15/05/2026

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Radiations

FORDANT, Florence, Clarisse, FORDANT

SIREN 835217035Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France

09/01/2026

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Créations

FORDANT AVENEL, MYRICK

SIREN 989133905Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France

05/08/2025

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Créations

Fordant, Kendryck, Stéphane

SIREN 944285287Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry

16/05/2025

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Radiations

FORDANT, Stéphen, Krystophe

SIREN 888310851Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry

30/01/2025

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