54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE

est inopérant ; Considérant, en quatrième lieu, que les irrégularités qui peuvent entacher la décision par laquelle le directeur des services fiscaux territorialement compétent rejette la réclamation formée

MALET et de la Société GREGORY tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font

04-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE.

de la provision ; Sur les conclusions tendant au versement des frais exposés et non compris dans les dépens : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font

période allant du 1er août 1977 au 30 avril 1986, le bénéfice de l'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale réclamé au titre des dispositions précitées ; que l'appel formé

demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté en date du 4 mai 1994 pris par le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'économie, le ministre de l'emploi et de la formation

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE

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39-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES.

vertu de l'article 42-5 de la même loi du 1er décembre 1988 : "L'insertion proposée aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et définie avec eux peut notamment, prendre une ou plusieurs des formes

04-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE.

Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés" ; qu'il résulte de ces dispositions que les pouvoirs conférés au juge administratif par

Olivier GOSSEREZ, demeurant 1, allée de la Louisiane û Didier à Fort-de-France (97200), M. Jean-François GRANDJEAN, demeurant 21, chemin de la Clinique à Sainte-Clothilde (97490), M.

chirurgiens-dentistes ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé

04-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE

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39-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES.

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