Vu le pourvoi, enregistré le 16 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, demande

Sa participation au service de garde est obligatoire.

Hervé Bonnet tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision en date du 26 juin 1984 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté la demande de M. Z...

DE L'AGRICULTURE DU 6 AVRIL 1963, CETTE DEMANDE D'AGREMENT A ETE FORMULEE, NON PAR LE REQUERANT, MAIS PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SILENCE GARDE

ARCHITECTES -Loi du 3 janvier 1977 - Titre d'agréé en architecture - Recours d'un candidat à ce titre contre le refus d'inscription opposé par un conseil régional de l'ordre des architectes - Silence gardé

Damien Botteghi, Rapporteur public ; Considérant que, si le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Gardes champêtres - Suspension des fonctions - Révocation déguisée - [1] Communication préalable

des sceaux, ministre de la justice, et, pour les magistrats du siège, après avis du conseil supérieur de la magistrature" ; qu'en vertu de ces dispositions, il appartient au Garde des sceaux, ministre

la décision litigieuse en date du 1er juillet 1986, que : "Par lettre du 15 avril 1986, Monsieur le président du comité médical paritaire local fait savoir qu'au cours du trimestre suivant la mise en garde

du 15 décembre 2000 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a annulé la décision du conseil départemental de l'ordre des médecins du Rhône du 7 septembre 2000 l'exemptant du tour de garde

X..., EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE "DISTRIBUTION ET PROMOTION", ASSURE LA REPRESENTATION A BASTIA DE LA VERRERIE OUVRIERE D'ALBI, N'ONT EU POUR EFFET DE CONFERER AU REQUERANT LA GARDE DES MARCHANDISES

de ce que les "carences durablement relevées dans la manière de servir de ce magistrat" étaient de nature à "caractériser des manquements aux devoirs de son état" ; que, saisi de ces informations, le garde

A...B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission nationale de l'informatique et des libertés sur sa demande

Charles Fourier à Paris (75013), représenté par son président ; le Syndicat de la magistrature demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la circulaire du 9 mars 2011 du garde

Todorov, Auditeur, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de Mme Y... est dirigée contre la décision en date du 19 juillet 1985 par laquelle le Garde des

INSUFFISANT POUR ASSURER LA SURVEILLANCE DE L'ENSEMBLE DES MALADES OPERES ; QU'AU MOMENT OU LES PREMIERS SYMPTOMES SONT APPARUS, L'ENFANT ETAIT SURVEILLE PAR UN MEMBRE DE SA FAMILLE ; QUE L'INFIRMIERE DE GARDE

DEMANDANT A BENEFICIER DE LA DEDUCTION DES FRAIS EXPOSES PAR LUI POUR L'ENTRETIEN ET LE GARDIENNAGE DE LA CHASSE ; QUE L'ADMINISTRATION A ALORS ACCEPTE DE DEDUIRE DU REVENU BRUT FONCIER LES FRAIS DE GARDE

: 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Caen en date du 15 février 1994 en tant qu'il a annulé, à la demande de la clinique Saint-Martin, sa décision implicite résultant du silence gardé