Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SOCIETE MC DONALD'S FRANCE et de la SCP Choucroy, Gadiou, Chevallier, avocat de Maître Gauthier

Sébastien Gauthier, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 15 décembre 2021. Le Président : Signé : M. Jacques-Henri Stahl Le rapporteur : Signé : M.

de chance, égale à une fraction du dommage corporel correspondant à l'ampleur de la chance perdue. 6.

25 juin 1985, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a ramené à 21 560,22 F le titre de perception de 32 340,33 F émis à l'encontre du requérant le 3 mai 1983 et correspondant à un trop perçu

COLLECTIVE", QUE L'ADMINISTRATION N'ENTENDAIT PAS IMPOSER, D'AUTRE PART, POUR LE SURPLUS, UNE SOMME N'AYANT D'AUTRE OBJET QUE DE REPARER UNE PERTE DE SALAIRES ET, PAR SUITE, DEVANT ETRE COMPRISE DANS

annuler le jugement en date du 8 décembre 1976 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision en date du 14 mai 1974 refusant à la demoiselle X... le bénéfice de l'allocation pour perte

. - Charges non déductibles - Perte réalisée à l'occasion d'une cession de titre - Perte qui n'est pas la conséquence d'une opération faite dans le cadre de la gestion commerciale normale de la société

Le montant du préjudice indemnisable doit être calculé en tenant compte, le cas échéant, des impositions qui ont pu être perçues à tort par la même collectivité, à condition que cette perception ait un

Sébastien Gauthier, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Article 2 : La COMMUNE DE BRETIGNY-SUR-ORGE versera à la SNC Gautier la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

écoulée depuis la date de prise en charge" ; Considérant que Mme X..., licenciée de son emploi d'agent spécialisé auxiliaire de la commune de Lesdins le 30 novembre 1979, et à qui l'allocation pour perte

03-04-02-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - ATTRIBUTIONS - Perte d'une plus-value - Absence.

CETAT36-01-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE DE FONCTIONNAIRE -Perte de la qualité de fonctionnaire.

CETAT60-04-01-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - ABSENCE DE PREJUDICE -Pension de réversion perçue par la veuve.

.* PERTE DE CONTROLE DU VEHICULE.

. - Taxes perçues par une société concessionnaire de l'exploitation d'un port de pêche.

SONEXA a droit à la réparation des pertes de matériel directement provoquées par le cas de force majeure et subies tant par elle-même que par les entreprises et les sous-traitants qu'elle représente ;

EXCES DE POUVOIR DE L'ETAT EXECUTOIRE DELIVRE LE 12 FEVRIER 1970 PAR LE CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE AUX FINS DE REVERSEMENT D'UNE SOMME DE 31.108,18 F REPRESENTANT LE TRAITEMENT PAR LUI PERCU