CETAT08-01-01-07 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - CESSATION DES FONCTIONS -Exactitude matérielle des griefs non établie par le ministre.

TENDANT A L'ANNULATION : 1° DE LA DECISION DU MINISTRE DES ARMEES DU 9 OCTOBRE 1968 CONCERNANT L'APPLICATION DE LA DECISION DU MEME MINISTRE DU 3 JUILLET 1968, RELATIVE A LA RECUPERATION DES JOURNEES DE GREVE

CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA CIRCULAIRE EN DATE DU 3 JANVIER 1975 PAR LAQUELLE LE SECREAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT A LIMITE L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE

apprécie la légalité de la décision en date du 12 décembre 1988 par laquelle le directeur de la production et du transport d'Electricité de France a fixé les modalités de retenue sur salaires en cas de grève

de chaque tribunal de commerce, sous la surveillance du président ou d'un juge commis à cet effet, qui sont compétents pour toutes contestations entre l'assujetti et le greffier. / Le greffier transmet

TOUTEFOIS, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL PEUT AUTORISER LE DEPLACEMENT DES PIECES PENDANT UN DELAI QU'IL DETERMINE, A L'UN DES BUREAUX ANNEXES DU GREFFE OU AU GREFFE D'UN AUTRE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SOIT

. - INCLUSION – RÉPONSE DE LA FRANCE À UNE DEMANDE D’ACCUEIL D’UN ACCUSÉ PAR LE GREFFE DU MÉCANISME INTERNATIONAL (B DE L’ART. 68 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE ET DE PREUVE DU MÉCANISME).

rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle l'administration de l'éducation nationale a opéré une retenue de un trentième de son traitement mensuel pour sa participation à une journée de grève

de transport en commun ; qu'ainsi, le premier des deux communiqués attaqués se borne à rappeler aux agents qu'en cas d'absence résultant de grèves des transports en commun, ils peuvent soit décaler leurs

X... a produite le 30 juin 2000, après la séance publique, mais avant la lecture de la décision, a été enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel et versée au dossier ; qu'ainsi elle doit

cette lettre n'est assortie d'aucune mesure susceptible par elle-même de recevoir application ; que, dans ces conditions, la lettre litigieuse ne présente aucun caractère réglementaire et ne fait pas grief

Y... contre cette lettre, qui ne présente pas le caractère d'un acte administratif faisant grief, n'étaient pas recevables ; que, par suite, M.

PARTICULIERS, entreprise qui avait signé avec l'Etat un contrat de solidarité le 31 décembre 1982 ; que, dès lors, les lettres susmentionnées ne constituent pas des décisions administratives faisant grief

AFFAIRES SOCIALES TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 30 JANVIER 1975 DU MINISTRE DU TRAVAIL REFUSANT D'ANNULER UNE CIRCULAIRE DU 29 NOVEMBRE 1974 CONCERNANT LES DISPOSITIONS A PRENDRE EN CAS DE GREVE

H... n'est assortie d'aucun grief ; qu'elle est par suite irrecevable ; Sur les protestations de M. Auguste G... et de M.

Considérant qu'une protestation tendant à l'annulation d'une élection, lorsqu'elle est fondée sur des griefs tirés de la validité d'un bulletin de vote, saisit le juge de la validité du bulletin qui est

ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES INTERESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE - CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC -Restrictions apportées au droit de grève

X... et a été renvoyé au greffe du tribunal avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée" ; que M.